Expropriations, 14 octobre 2024 — 22/00043

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS

N° F.I. : N° RG 22/00043 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2T7

Minute N° :

Date : 14 Octobre 2024

OPERATION : Opération de prolongement du tramway T1 entre [Localité 13] et [Localité 16]

ENTRE : DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE [Adresse 8] [Localité 12]

représenté par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T007

et

SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 7] ET [Adresse 10] ET [Adresse 5]-[Adresse 6] A [Localité 16] domicilié : chez SELARL V&V [Adresse 4] [Localité 11]

représenté par Maître Fanny EHRENFELD et Maître Camille MIALOT, de la SELARL MIALOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

En présence de Monsieur [I] [G] et Madame [Z] [X], commissaires du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 23 Septembre 2024, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

La Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI L’immeuble situé sur la parcelle BR n°[Cadastre 1] sur le territoire de la commune de [Localité 16] constitue une copropriété horizontale située [Adresse 7]-[Adresse 10] et [Adresse 5]-[Adresse 6]. Par mémoire valant offre de l’autorité expropriante visé par le greffe le 19 août 2022, le département des Hauts-de-Seine a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer ainsi les indemnités dues au syndicat des copropriétaires au titre de l’expropriation partielle du bien : 50 400 € au titre de l’indemnité principale et 6 040 € au titre de l’indemnité de remploi ; et de lui donner acte de son engagement de prendre en charge la reconstitution des clôtures et fonctionnalités impactées par l’emprise foncière nécessaire au développement du tramway T1 Ouest. Par ordonnance du 31 juillet 2023 n°21/92, le transport et l’audience ont été respectivement fixés le 13 septembre 2023 et le 16 octobre 2023. Un procès-verbal des opérations a été établi en présence des parties et mentionne les éléments suivants : I/ Environnement L’emprise partielle située au [Adresse 5]-[Adresse 6] est de forme quasi rectangulaire. Située dans une zone en restructuration au nord de la ville, elle est proche de l’A86 et desservie par deux lignes de bus. Le stade [17] est à proximité. Le quartier est relativement excentré mais comporte des commerces et des services tels qu’une pharmacie, une école, un collège et un lycée. Il est composé d’ensembles immobiliers et de pavillons. La copropriété contient des immeubles à usage d’habitations et, au rez-de-chaussée, un commerce de boucherie, de fruits et légumes. Il y a plusieurs bâtiments au sein de cette copropriété avec des accès séparés soit par l’[Adresse 14] (concernée par l’expropriation) soit par l’[Adresse 15]. A gauche et à droite de la copropriété se trouve des pavillons. En face, il y a un immeuble en R+3, l’avenue offrant des possibilités de stationnement. Un bornage des limites de l’expropriation partielle a été matérialisé afin de faciliter la visite. L’emprise partielle est parallèle à la voie publique mais n’est pas tout à fait parallèle au bâti. Une surface de 105 m2 est prélevée sur la parcelle sise [Adresse 5]-[Adresse 6]. Le [Adresse 5] et le [Adresse 6] de l’avenue sont touchés par l’expropriation : la partie sous emprise à droite correspond à une zone à usage de potager (45 m2) et la partie sous emprise à gauche correspond à une zone carrelée devant un commerce de boucherie (60 m2). Mention : le bornage ne permet toutefois pas de déterminer si le coffrage des rideaux métalliques de la boucherie est touché ou non par l’expropriation en partie. En revanche, le bâtiment lui-même est hors emprise (le coffrage forme un avancement par rapport au bâtiment). II/ Emprise Nous visitons le jardin potager se trouvant dans le périmètre de l’expropriation partielle, jouxtant le lot n°7 appartenant aux époux [V] lesquels disposent d’un droit de jouissance privative sur ce jardin/cour. Le lot/le jardin/ la cour constitue un ensemble bénéficiant d’un accès unique directement de la voie publique. Le jardin et le lot sont accessibles par une entrée séparée, par un portail dégradé mais fonctionnel. L’emprise a une forme de parallélépipède, devant la voie publique. On note à gauche une voie bétonnée permettant d’accéder à une cour carrelée qui dessert les bâtiments. A droite, devant la façade du bâtiment donnant côté rue, se trouve un espace potager. Il est à noter que les accès principaux à l’intérieur des bâtiments ne sont pas au niveau de cette façade mais de la cour (hors emprise). Au niveau de l’accès extérieur, le sol est en pente descendante et assez large pour permettre le passage d’un véhicule. Il est possible de stationner deux véhicules en enfilade mais pas côte-à-côte. Dans la partie sous emprise se