Service des Criées, 1 octobre 2024 — 24/00007

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 01 Octobre 2024

N° RG 24/00007 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NQ5F 78A

CREANCIER POURSUIVANT Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 4], représenté par son administrateur provisoire, Maître Daniel VALDMAN, SELARL V&V, [Adresse 7], nommé en cette qualité par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE en date du 18 juillet 2014, dont la mission a été prorogée par ordonnances en dates des 24 juillet 2015, 27 juillet 2016, 18 juillet 2017, 5 juillet 2018, 11 juillet 2019, 15 juillet 2020, 9 juillet 2021, 8 juillet 2022 et 11 juillet 2023.

représentée par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [V] [M] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 16] (HAITI) [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4]

non comparant

La Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID), Service des Domaines, en la personne du Directeur Régional, domicilié « [Adresse 14] en sa qualité de curateur de la succession de Madame [X] [C] divorcée de Monsieur [V] [M] et non remariée, née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 12] (HAITI), de nationalité française, demeurant de son vivant [Adresse 4] et décédée à [Localité 15] le [Date décès 8] 2018

non comparante

CREANCIER INSCRIT

La société BANQUE EDEL, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° B 306 920 109, dont le siège social est sis [Adresse 6], ayant élu domicile au Cabinet de la SCI DUSAN BOURRASSET CERRI, devenue SELARL DBA, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n°920 798 998, Avocats au Barreau de TOULOUSE, y demeurant [Adresse 2], du chef de l'hypothèque provisoire publiée le 9 février 2021, volume 2021 V n°536

représentée par Me Véronique FAUQUANT, avocat au Barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRE

CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d’habitations à loyer modéré dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 046 484

représentée par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau du VAL D’OISE

--------------------

01/10/2024

--------------------

L’an deux mil vingt quatre et le un octobre ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 10 Janvier 2024 ;

Vu le jugement d'orientation en date du 04 Juin 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 4], cadastré section [Cadastre 9] pour 15ca, section [Cadastre 10] pour 34ca et section [Cadastre 11] pour 4ha, 19a et 75ca, consistant en un appartement et un cellier formant les lots n° 201 et n°253, appartenant à M. [V] [M] et à la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID), service des domaines, curateur de la succession de [X] [C] décédée le [Date décès 8] 2018 à l'audience du 01 Octobre 2024 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 26 aout 2024 par Me [L] [W], commissaire de Justice à [Localité 13], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux LE JOURNAL DES ENCHERES en date du 22 aout 2024 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 21 aout 2024 ;

Me Bruno ADANI, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 8949,54 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 17], un appartement (lot 201) et un cellier (lot 253) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 4] cadastré section [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11]

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 25000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 83000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare CDC HABITAT SOCIAL adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le