Ch 9 (référés), 25 septembre 2024 — 24/00284

DU : 25 Septembre 2024 __________________

ORDONNANCE DE REFERE

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[R], [F]

C/

[K], [B], [P]

Répertoire Général

N° RG 24/00284 - N° Portalis DB26-W-B7I-H7QN __________________

Expédition exécutoire le : 25 Septembre 2024

à : Me Boudoux à : Me Gaubour à : Me Derbise à :

Expédition le :

à : à : à : à : à :

à : Expert X2 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________

ORDONNANCE DE REFERE du VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________

Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [M] [W] [O] [R] né le 25 Novembre 1969 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 14]

Madame [Z] [E] [F] née le 21 Août 1961 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 14] tous représentés par Me Audrey BOUDOUX D’HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d’AMIENS

- DEMANDEUR(S) -

ET :

Monsieur [V] [H] [A] [K] né le 22 Mai 1967 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me François MENDY, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [I] [T] [X] [B] née le 22 Novembre 1967 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me François MENDY, avocat au barreau d’AMIENS

Maître [D] [P] successeur venant aux droits de Maître [C] [N] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Agnès GRANDET, avocat au barreau d’AMIENS - DÉFENDEUR(S) -

S.A. MMA IARD (RCS LE MANS 440 048 882) es qualité d’assureur de Maître [N], notaire [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Agnès GRANDET, avocat au barreau d’AMIENS - INTERVENANTE VOLONTAIRE -

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé en date du 24 juin 2024 délivrées par Madame [Z] [F] et Monsieur [M] [R] à Monsieur [V] [K] et Madame [I] [B] et Maître [D] [P] successeur venant aux droits de Maître [C] [N], aux visas des articles 145 et 834 du code de procédure civile, aux fins de : Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent, au provisoire :Ordonner une expertise ; Enjoindre à Monsieur [V] [K] et Madame [I] [B] de communiquer à Monsieur [M] [R] et Madame [Z] [F], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification de l’ordonnance, le compromis de vente signé avec la commune de [Localité 14] et l’acte de vente du 9 juillet 2015 avec les annexes ;Réserver les dépens ; L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet d’un renvoi contradictoire réalisé à la demande des parties, à l’audience du 11 septembre 2024.

Madame [Z] [F] et Monsieur [M] [R] ont comparu par leur conseil et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.

Madame [I] [B] et Monsieur [V] [K] ont comparu par leur conseil. Ils ont demandé au juge des référés de : Constater que les demandeurs ne produisent aucun élément pouvant laisser suspecter la présence de mérule ;Juger la demande d’expertise dépourvue de motif légitime ;Débouter Monsieur [R] et Madame [F] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions pour les motifs suis énoncés ;A titre subsidiaire, donner acte à Monsieur [K] et Madame [B] de ce qu’ils formulent les protestations et réserves d’usage ;Juger que l’expertise sera ordonnée aux frais avancés des requérants ;Condamner Monsieur [R] et Madame [F] aux entiers dépens ; Maître [D] [P] et la SA MMA IARD, intervenante volontaire ont comparu par leur conseil commun. Elles ont demandé au juge des référés de : Renvoyer les parties à se pourvoir comme de droit, mais dès à présent ; Mettre hors de cause Maître [D] [P], notaire ; Accueillir l’intervention volontaire de la Société MMA IARD, es qualité d’assureur de Maître [Y] [U]ui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite de la demande formée ; Donner acte à la concluante de ses protestations et réserves ; Réserver les dépens ; Vu les dernières écritures déposées par les parties ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 25 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur l’intervention volontaire :

Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la SA MMA IARD, ès qualité d’assureur de Maître [C] [Y] [S].

Sur la demande d’expertise et la demande de mise hors de cause :

L'article 145 du Code de procédure civile énonce que s'