2ème Chambre Civile, 15 octobre 2024 — 21/03377

N° du répertoire général : N° RG 21/03377 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HVWH

51Z Autres demandes relatives à un bail d’habitation ou à un bail professionnel

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 OCTOBBRE 2024

DEMANDEURS :

La société BURTON RCS de Paris n° 318 148 467 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] - [Localité 10]

Représentée par Me Mickaël DARTOIS, membre de la SCP DATOIS-BARAIS & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 129 Assistée de Me Antoine HINFRAY, membre de FORESTIER-HINFRAY SCP D’AVOCATS, avocat plaidant au barreau de Paris

DEFENDEURS :

La société IMMOCTAVE 1 RCS de Paris n° 488 448 192 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] - [Localité 9]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, membre de LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125

La société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES « MJA » ès qualité de mandataire judiciaire de la société BURTON RCS de Paris n° 440 672 509 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] - [Localité 11]

Non représentée

Madame [D] [B] ès qualité de mandataire judiciaire de la société BURTON demeurant [Adresse 6] - [Localité 12]

Non représentée

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Mickaël DARTOIS - 129, Me Jérémie PAJEOT - 125

La société B.T.S.G.² ès qualité de mandataire judiciaire de la société BURTON RCS de Nanterre n° 434 122 511 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] - [Localité 13]

Non représentée

La société BCM ès qualité d’administrateur judiciaire de la société BURTON RCS de Paris n° 832 377 691 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8] - [Localité 10]

Non représentée

La société THEVENOT PARTNERS ès qualité d’administrateur judiciaire de la société BURTON RCS de Paris n° 481 943 587 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] - [Localité 9]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Claire Acharian, première vice-présidente Assesseure : Mélanie Hudde, juge Assesseure : Chloé Bonnouvrier, juge Greffières : Emmanuelle Mampouya, greffière, présente lors des débats et Béatrice Faucher, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Madame [E] [M], auditrice de justice, assistait à l’audience.

DÉBATS A l’audience collégiale du 13 mai 2024, devant Claire Acharian, et Mélanie Hudde, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le quinze octobre deux mil vingt quatre, après prorogation du délibéré fixé initialement au 16 septembre 2024.

Décision réputée contradictoire, en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 6 juin 2011, la société Immoctave 1 a renouvelé à l’égard de la société Burton, exerçant l’activité de vente d’articles de prêt à porter, un bail portant sur divers locaux commerciaux dépendant du centre commercial Paul Doumer, sis [Adresse 7] à [Localité 14], comprenant le local n°1.09 d’une superficie totale de 299 m². Le bail a été conclu pour une durée de dix années, à compter du 1er juin 2012 pour se terminer le 31 mai 2022.

Durant la période de pandémie du virus Covid-19, le magasin a fermé ses portes à la clientèle du 15 mars au 11 mai 2020.

Le commerce a de nouveau été fermé durant le second confinement, à compter du 29 octobre 2020 avec renouvellement du 4 avril au 19 mai 2021.

Au visa des dispositions de l’article L.145-4 du code de commerce, la société Burton a délivré à son bailleur, par acte extrajudiciaire du 27 novembre 2020, un congé à l’effet de mettre fin au bail à sa prochaine échéance triennale, à savoir le 31 mai 2021, date à laquelle elle a effectivement libéré les lieux.

La SCI Immoctave 1 a fait délivrer à la société Burton, par acte extrajudiciaire du 4 juin 2021, un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que l’article L.145-17 du code de commerce, à l’effet d’obtenir le règlement de la somme de 127 370,75 euros au titre des loyers impayés.

Par assignation du 4 octobre 2021, la société Burton a fait citer la SCI Immoctave 1 devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de déclarer nul le commandement de payer délivré le 4 juin 2021, subsidiairement, de lui accorder des délais de paiement (affaire enrôlée sous le n° RG 21/3377).

Le tribunal de commerce de Paris ayant prononcé, par jugement du 3 octobre 2022, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la société Burton, la SCI Immoctave 1 a, suivant actes extrajudiciaires des 30 janvier et 6 févrie