Chambre 2 cabinet 7 -JAF7, 4 octobre 2024 — 24/01246

FH/GV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,

assistée de Madame Sandrine MARTIN, Greffier,

JUGEMENT DU : 04/10/2024

N° RG 24/01246 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JPNW ; Ch2c7

JUGEMENT N° :

Mme [W] [V] épouse [U], M. [T] [K] [I] [U]

Grosse : 2

Me Aline PAULET Me Karine ENGEL

Copie : 1

Dossier

Me Karine ENGEL Me Aline PAULET

PARTIES

Madame [W] [V] épouse [U], née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 9]

Comparant, concluant, plaidant par Me Aline PAULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET

Monsieur [T] [K] [I] [U], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 63113-2024-44 du 09/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

Comparant, concluant, plaidant par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEURS

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[W] [V] et [T] [U] ont contracté mariage le [Date mariage 6] 2012 à [Localité 8], sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont nés de cette union : - [E] [V] [U] né le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 9], - [R] [U] née le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 9].

Par requête conjointe enregistrée le 11 avril 2024, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil, avec ses conséquences de droit, les effets en étant reportés au 1er juillet 2023. Ils s’accordent pour que la résidence habituelle de l’enfant mineure soit fixée en alternance les vacances scolaires se partageant par moitié avec alternance pour celles de Noël. Ils indiquent qu’aucune contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ne sera due, chacun des parents conservant la charge des frais du quotiden lorsque les enfants seront en résidence, les besoins ordinaires et les frais exceptionnels étant partagés par moitié après accord préalable;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 mai 2024 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule sans audience selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leurs dossiers ce même jour et ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024 prorogé au 4 octobre suivant.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire

Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineure, capable de discernement, de son droit à être entendue dans les procédures la concernant ;

Vu la demande en divorce en date du 11 avril 2024,

Prononce le divorce de [W] [V] et [T] [U] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de : - l'acte de naissance de [T] [U], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 10] (44) - l'acte de naissance de [W] [V], née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 9] (63) - l’acte de mariage dressé le [Date mariage 6] 2012 à [Localité 8] (63) le tout conformément à la Loi et aux conventions diplomatiques en vigueur ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du1er juillet 2023 ;

Rappelle que [W] [V] et [T] [U] exercent conjointement l’autorité parentale sur [R] [U] ;

Dit que l’enfant mineure résidera alternativement chez ses père et mère suivant des modalités librement convenues entre les parents avec partage par moitié des vacances scolaires et en alternance pour celles de noël ;

Dit que, par dérogation aux règles ci-dessus énoncées et sauf meilleur accord des parents, les enfants passeront en tout état de cause le jour de la fête des mères avec leur mère et celui de la fête des pères avec leur père, moyennant une éventuelle permutation de week-ends entre les parents ;

Dit que chacun des parents as