2ème Chambre, 15 octobre 2024 — 22/01660

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON

2ème Chambre

MINUTE N°

DU : 15 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 22/01660 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HUHN

Jugement Rendu le 15 OCTOBRE 2024

AFFAIRE :

[O] [F]

C/

S.A. AVANSSUR MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN)

ENTRE :

Madame [O] [F], majeure protégée, sous la curatelle renforcée de Mme [Z], membre du SMJPM, dont le siège social est sis [Adresse 3] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Alexis TUPINIER, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSE

ET :

1°) La SA AVANSSUR, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 376 393 946, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Emeline JACQUES de la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

2°) La MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillante

DEFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Claire FOUCAULT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Catherine MORIN,

Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;

DEBATS :

Vu l’avis en date du 19 avril 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 18 Juin 2024 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 avril 2024 ;

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 15 Octobre 2024.

JUGEMENT :

- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Réputé contradictoire - en premier ressort - rédigé par Claire FOUCAULT - signé par Claire FOUCAULT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Emeline JACQUES de la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS Me Alexis TUPINIER

* * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 22 décembre 2016, Mme [O] [F] a été percutée par un véhicule conduit par M. [C] [K], assuré auprès de la SA Avanssur, alors qu’elle traversait un passage pour piéton, ce qui a provoqué sa chute. Elle a été transportée aux urgences du CHU de [Localité 7] et les examens ont permis de diagnostiquer une fracture de la branche ischiopubienne gauche avec un hématome sous péritonéal en avant de la face antérieure de la vessie, une fracture de l’apophyse transverse gauche de L5, une contusion de la main droite avec un hématome superficiel en regard des têtes des métacarpes des 2.3.4 doigts, ainsi qu’une douleur de la mâchoire inférieure gauche. Mme [F] a été hospitalisée du 22/12 au 24/12/2016.

Par acte d’huissier en date du 23 mars 2018, Mme [F] a saisi le président du tribunal de grande instance de Dijon en référé aux fins d’expertise médicale et de provision.

Par ordonnance rendue le 11 avril 2018, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise médicale, désigné le Dr [S] pour y procéder, et accordé une indemnité provisionnelle de 2 000 euros.

Le médecin expert a déposé son rapport devenu définitif le 1er octobre 2018.

Par acte d’huissier en date du 27 mai 2019, Mme [O] [F] a fait attraire la SA Avanssur exploitant la marque Direct Assurance et la Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN) devant le tribunal de grande instance de Dijon, afin notamment de : - Déclarer le jugement à intervenir opposable à la MGEN, - Fixer son préjudice à la somme de 46 509 euros, - Condamner Avanssur à lui payer la somme de 46 509 euros, desquels il convient de déduire la provision de 2 000 euros, - Condamner la SA Avanssur à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA Avanssur aux entiers dépens de la présente instance, outre celle de référé.

Par Ordonnance du 15 juillet 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire a ordonné la radiation de l’affaire.

Par dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2022, Mme [F] sollicite du tribunal le rétablissement de l’affaire au rôle et maintient ses prétentions initiales.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 octobre 2022, la SA Avanssur demande au tribunal de : - Lui donner acte qu’elle offre de régler une somme de 6 933 euros pour solde de dommages et intérêts en réparation des préjudices imputables à l’accident, déduction faite des provisions réglées, - Débouter Mme [F] de toutes ses demandes supérieures, - Débouter Mme [F] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure ci