2ème Chambre, 15 octobre 2024 — 21/02468

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON

2ème Chambre

MINUTE N°

DU : 15 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 21/02468 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HMZO

Jugement Rendu le 15 OCTOBRE 2024

AFFAIRE :

[D] [T] [L] [K]

C/

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] [C] [J], [U] [S]

ENTRE :

1°) Monsieur [D] [T] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité Française Chargé de mission, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Fatiou OUSMAN, avocat au barreau de DIJON plaidant

2°) Monsieur [L] [K] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 7] de nationalité Française Retraité, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Fatiou OUSMAN, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEMANDEURS

ET :

1°) Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7], pris en la personne de son administrateur provisoire en exercice : M. [Z] [B], désigné à ces fonctions suivant ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de DIJON en date du 24/02/2022, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jean-Philippe SIMARD de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant

2°) Monsieur [C] [J], [U] [S] né le [Date naissance 2] 1974 de nationalité Française demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître François DUCHARME de la SCP DUCHARME, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Claire FOUCAULT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Catherine MORIN,

Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;

DEBATS :

Vu l’avis en dated du 19 avril 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 18 Juin 2024 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 avril 2024 ;

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 15 Octobre 2024.

JUGEMENT :

- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Contradictoire - en premier ressort - rédigé par Claire FOUCAULT - signé par Claire FOUCAULT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître François DUCHARME de la SCP DUCHARME Maître Jean-philippe SIMARD de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES Me Fatiou OUSMAN

* * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [L] [K] et M. [D] [T] sont chacun propriétaire d’un lot dans un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] soumis au régime de la copropriété et comprenant quatre copropriétaires.

La société Oralia Optim exerçait les fonctions de syndic jusqu’au 24 février 2022, date à laquelle le président du tribunal judiciaire de Dijon a désigné M. [Z] [B] administrateur provisoire.

M. [C] [S] a acquis le lot n° 1 situé au rez-de-chaussée le 25 novembre 2019 et, a entrepris des travaux de rénovation et l’a divisé en deux logements pour y exercer des locations saisonnières via des sites tels que Airbnb.

Par acte d’huissier du 26 octobre 2021, M. [L] [K] et M. [D] [T] ont fait assigner M. [C] [S] devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, du règlement de copropriété, de la loi du 10 juillet 1965 et de la théorie des troubles anormaux de voisinage : - Dire et juger que la subdivision du lot de M. [S] en deux lots est illégale ; - Condamner M. [C] [S] à remettre les lieux en l’état ; - Ordonner la cessation de l’occupation saisonnière des locaux en violation du règlement de copropriété ; - Condamner M. [C] [S] à exécuter la condamnation du tribunal sous astreinte de 100 euros par jour à compter du quinzième jour suivant la signification du jugement à intervenir ; - Condamner M. [C] [S] à indemniser les préjudices subis par Messieurs [T] et [K] à hauteur de 10 000 euros chacun ; - Condamner M. [C] [S] à verser à Messieurs [T] et [K] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir ; - Condamner M. [C] [S] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Fatiou Ousman conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Suivant conclusions en réplique notifiées le 11 mars 2022, M. [S] demande au tribunal, au visa des articles 8, 10 et 31 du règlement de copropriété de : - Débouter M. [D] [T] et M. [L] [K] de toutes leurs demandes ; - A titre reconventionnel, Condamner M. [L] [K] à faire réaliser par un géomètre expert et un notaire une modification de l’état descriptif de la copropriété du [Adresse 4] suite au ch