CTX PROTECTION SOCIALE, 15 octobre 2024 — 22/00009

MINUTE N°24/00348 JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00009 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FSMI AFFAIRE : [P] [R] C/ S.A.S. FONDERIE DU POITOU FONTE (LJ : Me [Y] [H] et Me [U] [D]) - CPAM de la Vienne - FIVA

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS

PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024

DEMANDEUR

Monsieur [P] [R] demeurant 35 avenue d'Agenson - 86100 CHATELLERAULT,

représenté par Maître Elisabeth LEROUX, avocate au barreau de PARIS ;

DÉFENDERESSE

S.A.S. FONDERIE DU POITOU FONTE dont le siège social est sis Zone Industrielle de St Ustre - CS 60042 - 86220 INGRANDES/VIENNE,

ayant pour mandataires liquidateurs :

- Maître [Y] [H] - 5 bis rue des Chardonnerets - 86280 SAINT BENOIT, - Maître [U] [D] - 7 promenade des Cours - 86000 POITIERS,

non comparants, ni représentés (Me [H] a écrit) ;

APPELÉE A LA CAUSE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, dont le siège social est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9,

non comparante, ni représentée (a sollicité par écrit une dispense de comparution) ;

INTERVENANT VOLONTAIRE :

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) dont le siège est sis Tour Altaïs - 1 place Aimé Césaire - CS 70010 - 93102 MONTREUIL CEDEX, subrogé dans les droits de Monsieur [P] [R],

représenté par Maître Erwan DINETY, substitué par Maître Tommy Bokota KITENGE, avocats au barreau de BORDEAUX ;

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 3 septembre 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 octobre 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Olivier PETIT.

LE :

Notification à : - [P] [R] - Me [Y] [H] et Me [U] [D] - CPAM DE LA VIENNE - FIVA Copie simple à - Me Elisabeth LEROUX - Me Erwan DINETY

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [P] [R], né le 27 novembre 1969, a été employé par la société FONDERIES DU POITOU FONTE du 15 juillet 1991 au 30 avril 2019. A ce titre, il est affilié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne.

La société FONDERIES DU POITOU FONTE a été placée en redressement judiciaire selon jugement rendu le 12 février 2019 par le Tribunal de commerce de POITIERS.

Par jugement du 26 avril 2019, le Tribunal de commerce de POITIERS a prononcé la liquidation judiciaire de la société FONDERIES DU POITOU FONTE avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 26 juillet 2019.

Le 13 juillet 2020, Monsieur [R] a été informé par la Caisse de la prise en charge de sa pathologie du 23 janvier 2020 (épaississement de la plèvre viscérale), au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante.

Par décision en date du 30 juillet 2020, la Caisse a informé Monsieur [P] [R] de l'attribution d'une indemnité en capital d'un montant de 1.983,69 euros, pour un taux d'incapacité permanente de 5 %.

Monsieur [R] a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) le 16 novembre 2020, et a accepté le 11 février 2021 l'offre d'indemnisation de ses préjudices physiques, moral et d'agrément, pour un montant total de 22.200 euros, complété par une indemnité de 753,91 euros en réparation de son préjudice d'incapacité fonctionnelle, après déduction du capital versé par la CPAM.

Par courrier recommandé en date du 10 juin 2021, Monsieur [P] [R] a demandé à la CPAM de la Vienne de mettre en œuvre la procédure de conciliation aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

En l'absence de conciliation, Monsieur [P] [R] a saisi le Tribunal judiciaire de POITIERS par lettre recommandée avec avis de réception en date 29 décembre 2021, afin d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Par ordonnance du 21 novembre 2023, le juge de la mise en état a organisé les échanges de conclusions et pièces entre les parties, et a fixé la date de clôture des débats au 26 août 2024 ainsi que les plaidoiries à l'audience du 3 septembre 2024.

L'affaire a été utilement appelée et plaidée à l'audience du 3 septembre 2024.

Monsieur [P] [R], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de :

Déclarer recevable et non prescrite son action ;Dire et juger que la maladie dont il est atteint est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur la SAS FONDERIE DU POITOU FONTE ;Lui accorder la majoration maximale de l'indemnité en capital qui lui a été attribuée par la CPAM de la Vienne, et ce quel que soit le taux d'IPP dont elle suivra l'évolution ;Condamner la partie succombante à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Il sera renvoyé à sa requête introductive d'instance reçue au greffe le 30 décembre 2021 pour un plus amp