CTX PROTECTION SOCIALE, 15 octobre 2024 — 21/00140

MINUTE N°24/00346 JUGEMENT DU 15 Octobre 2024 N° RG 21/00140 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FNED AFFAIRE : [W] [E] C/ Société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU (Mandataire ad hoc : SELARL MARIE DUBOIS), CPAM DE LA VIENNE - FIVA

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS

PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024

DEMANDEUR

Monsieur [W] [E], demeurant 27 Allée des Acacias - 86220 INGRANDES,

représenté par Maître Elisabeth LEROUX, avocate au barreau de PARIS ;

DÉFENDERESSE

S.A.S. ST JEAN INDUSTRIES POITOU, dont le siège social est sis 180 rue des Frères Lumière - St Jean d'Ardières - 69220 BELLEVILLE,

ayant pour mandataire ad hoc :

SELARL MARIE DUBOIS - 32 rue Molière 69454 LYON cedex 06,

non comparante, ni représentée (a écrit) ;

APPELEE A LA CAUSE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, dont le siège est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9,

non comparante, ni représentée (a sollicité par écrit une dispense de comparution) ;

INTERVENANT VOLONTAIRE :

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA), dont le siège est sis Tour Altaïs - 1 place Aimé Césaire - CS 70010 - 93102 MONTREUIL CEDEX, subrogé dans les droits de Monsieur [W] [E],

représenté par Maître Erwan DINETY, substitué par Maître Tommy Bokota KITENGE, avocats au barreau de BORDEAUX ;

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 3 Septembre 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Olivier PETIT.

LE : 15/10/2024

Notifications à : - M. [W] [E] - SELARL MARIE DUBOIS - CPAM DE LA VIENNE - FIVA Copie à : - Me Elisabeth LEROUX - Me Erwan DINETY

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [E], né le 20 août 1961, a été employé par la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU du 11 janvier 1982 au 30 avril 2019. A ce titre, il est affilié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne.

La société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU a été placée en redressement judiciaire selon jugement rendu le 29 novembre 2018 par le Tribunal de commerce de LYON.

Par jugement du 26 avril 2019, le Tribunal de commerce de LYON a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 26 juillet 2019.

Le 26 mars 2020, Monsieur [E] a été informé par la Caisse de la prise en charge de sa pathologie du 4 novembre 2019 (plaques pleurales), au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante.

Par décision en date du 7 mai 2020, la Caisse a informé Monsieur [W] [E] de l'attribution d'une indemnité en capital d'un montant de 1.983,69 euros, pour un taux d'incapacité permanente de 5 %.

Monsieur [E] a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) le 10 juin 2020, et a accepté le 23 septembre 2020 l'offre d'indemnisation de ses préjudices physiques, moral et d'agrément, pour un montant total de 18.200 euros, complété par une indemnité de 8.806,69 euros en réparation de son préjudice d'incapacité fonctionnelle, après déduction du capital versé par la CPAM.

Par courrier recommandé en date du 2 décembre 2020, Monsieur [W] [E] a demandé à la CPAM de la Vienne de mettre en œuvre la procédure de conciliation aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

En l'absence de conciliation, Monsieur [W] [E] a saisi le Tribunal judiciaire de POITIERS par lettre recommandée avec avis de réception en date 8 juin 2021, afin d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Par ordonnance du 21 novembre 2023, le juge de la mise en état a organisé les échanges de conclusions et pièces entre les parties, et a fixé la date de clôture des débats au 26 août 2024 ainsi que les plaidoiries à l'audience du 3 septembre 2024.

Le 12 mars 2024, le tribunal de commerce de LYON a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU.

L'affaire a été utilement appelée et plaidée à l'audience du 3 septembre 2024.

Monsieur [W] [E], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de : - déclarer recevable et non prescrite son action ; - dire et juger que la maladie dont il est atteint est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU; - lui accorder la majoration maximale de l'indemnité en capital qui lui a été attribuée par la CPAM de la Vienne, et ce quel que soit le taux d'IPP dont elle suivra l'évolution ; - condamner la partie succombante à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il sera renvoyé à sa requ