CTX PROTECTION SOCIALE, 16 octobre 2024 — 24/00025

MINUTE N°

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2024

N° RG 24/00025 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GIE4

AFFAIRE : S.A.S. FOCH DISTRIBUTION C/ CPAM de la Vienne

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS

PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. FOCH DISTRIBUTION dont le siège social est sis 144 avenue Foch - 86100 CHATELLERAULT,

représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, substituée par Me Thomas KATZ, avocats au barreau de PARIS ;

DÉFENDERESSE

CPAM de la Vienne dont le siège est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 09

non comparante, a sollicité par écrit une dispense de comparution ;

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 16 septembre 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 octobre 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Jocelyn POUL, ASSESSEUR : Jérôme BEAUJANEAU, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Céline GENDRAUD, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Stéphane BASQ.

LE :

Notification à : - S.A.S. FOCH DISTRIBUTION - CPAM de la Vienne

Copie à : - Me Olivia COLMET DAAGE

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [J] [D], employée de commerce pour la SAS FOCH DISTRIBUTION, a déclaré à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vienne (la CPAM) une tendinopathie chronique du sus-épineux droit avec capsulite réactionnelle post infiltration objectivée par une IRM du 23 mars 2021.

Le 17 mars 2023, Madame [J] [D] a été licenciée pour inaptitude.

La CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie et, le 26 mai 2023, a notifié à la SAS FOCH DISTRIBUTION le taux d’incapacité permanente retenu à l’égard de Madame [J] [D] de 25 % dont 5 % de taux professionnel à compter du 1er avril 2023, taux implicitement confirmé par la commission médicale de recours amiable (la CMRA) de la CPAM.

Par requête envoyée au greffe le 22 janvier 2024, la SAS FOCH DISTRIBUTION a contesté cette décision.

A l’audience du 16 septembre 2024, la SAS FOCH DISTRIBUTION, représentée par son avocat assisté de son médecin conseil, a réclamé que le taux d’incapacité anatomique soit ramené à 8 % et le taux professionnel à 1 %.

Il sera renvoyé à ses conclusions écrites pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La CPAM, dispensée de comparution, a conclu par écrit au débouté.

Il conviendra de se reporter à ses conclusions écrites reçues le 11 septembre 2024 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Il a été procédé sur le champ, par application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, à une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [X], médecin consultant du tribunal.

Les parties n’ont pas fait d’observation complémentaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité, étant précisé que l'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail.

En l’espèce, le rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente du 14 avril 2023 justifie un taux d’incapacité permanente médical de 20 % par une : “Tendinopathie chronique épaule droite chez une droitière avec pour séquelles des douleurs, une perte de force, une diminution de la mobilité d’au moins 20 degrés dans tous les axes. Les angles favorables sont conservés mais la rotation externe et interne sont très limitées. Omoplate qui compense mal la mobilité”.

Le médecin-conseil de l’employeur a quant à lui écrit, le 19 mars 2024 : “Le barème attribue un taux, pour un côté dominant, entre 10 et 15 %, pour une limitation légère des six mouvements de l’épaule. Là, on l’a vu, trois mouvements l’étaient légèrement, trois n’étaient pas notés limités, il n’y avait pas d’amyotrophie, il y avait une déclaration de douleurs mais sans nécessité thérapeutique, on était donc obligatoirement au dessous de 10 % et je propose une évaluation à hauteur de 8% tous phénomènes confondus”.

Selon le médecin consultant du tribunal : “Il s’agit d’une maladie professionnelle 57 A de l’épaule droite chez une droitière, employée de commerce. L’IRM du 23/03/2021 a montré une tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante. L’assurée sera opérée le 28/04/2022, sans doute pour acromioplastie, mais il n’y a pas de compte rendu opératoire. Elle fera par la suite une capsulite rétractile et subira une arthodistension. Elle est consolidée le 31/03/2023 avec douleurs, impotance articul