Ordonnance, 17 octobre 2024 — 24-13.892

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 24-13.892 Demandeur(s) : la société CYC 8 Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine Ordonnance : 50900 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société CYC 8, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 9 avril 2024 suivi d'un pourvoi rectificatif du 13 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, site de Bruges situé [Adresse 1], dont l'adresse postale est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 17 octobre 2024