Ordonnance, 17 octobre 2024 — 24-13.617

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 24-13.617 Demandeur(s) : Mme [Y] et autre Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : la Société générale Ordonnance : 50908 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [U] [Y], 2°/ M. [B] [Y], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 2 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige les opposant à la Société générale, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du Crédit du Nord, suite au traité de fusion du 15 juin 2022, lui-même venant aux droits de la Banque Rhône-Alpes, suite au traité de fusion du 15 juin 2022 avec effet au 1er janvier 2023. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 17 octobre 2024