Ordonnance, 17 octobre 2024 — 24-15.474
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-15.474 Demandeur(s) : la société ISS facility services Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : Mme [E] et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50919 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société ISS facility services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société ISS propreté, a formé un pourvoi le 21 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2024 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Derichebourg propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 17 octobre 2024