Ordonnance, 17 octobre 2024 — 24-15.919

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 24-15.919 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Versailles et autre Ordonnance : 50932 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [M] [X], domicilié [Adresse 2], 95880 Enghien-les-Bains, a formé un pourvoi le 29 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2024 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], 2°/ au conseil régional des Notaires de la cour d'appel de Versailles, chambre de discipline, dont le siège est [Adresse 1], pris en la personne de M. [H] [S], en qualité de président. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 17 octobre 2024