Ordonnance, 17 octobre 2024 — 24-15.957
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-15.957 Demandeur(s) : Mme [W] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société Extime Duty Free [Localité 4] (EDFP) Ordonnance : 50933 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [U] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Extime Duty Free Paris (EDFP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], anciennement dénommée Société de distribution aéroportuaire (SDA). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 17 octobre 2024