Chambre 3-1, 16 octobre 2024 — 24/03338

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 16 OCTOBRE 2024

N° 2024/ 215

Rôle N° RG 24/03338 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXKB

[B] [L]

Société CIVILE LIACE

Société INNOVANCE CONSEIL

Société P.R.

C/

S.A.S. LES MANDATAIRES

SELARL ANASTA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Isabelle FICI

Me PORTEU DE LA MORANDIERE

Me Roselyne SIMON-THIBAUD,

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 04 Mars 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 2023009480.

APPELANTS

Monsieur [B] [L]

né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 8]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Maxence AUDEGOND de la SELARL MARIGNY AVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, plaidant

La Société CIVILE LIACE,

prise en la personne de son gérant, M. [Z] [F], domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 6]

représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Maxence AUDEGOND de la SELARL MARIGNY AVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, plaidant

La Société INNOVANCE CONSEIL,

SAS, prise en la personne de son représentant légal, M. [V] [W], gérant, domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 4]

représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Maxence AUDEGOND de la SELARL MARIGNY AVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, plaidant

La Société P.R., S.A.R.L.,

représentée par M. [V] [W], gérant, domicilié ès qualités au siège social sis

[Adresse 4]

représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Maxence AUDEGOND de la SELARL MARIGNY AVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, plaidant

INTIMEES

La S.A.S. LES MANDATAIRES,

prise en la personne de Me [A] [H], es qualité de liquidateur judiciaire de la société IMAGE INN

dont le siège social est sis [Adresse 5]

rerpésenté par Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, plaidant

La SELARL ANASTA (Anciennement SELARL [S] & ASSOCIES), prise en la personne de Maître [A] [S], ès qualité de mandataire ad hoc de la Société IMAGE INN,

dont le siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE, assistée de Me Rémy GOMEZ de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 Juillet 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2024,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 12 juillet 2022, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Sarl Image Inn, laquelle exploite un fonds de commerce d'hôtellerie sous l'enseigne [7], dont M. [B] [L] est le gérant et dont les actionnaires sont notamment la Sci Liace, la Sas Innovance Conseil, la Sarl PR et M. [B] [L]. La Selarl [S] et Associés, en la personne de Maître [A] [S], était désigné administrateur judiciaire, et la Sas Les Mandataires, en la personne de Me [A] [H], était désigné mandataire judiciaire.

Par requête du 24 août 2022, Me [A] [S] a sollicité la désignation d'un technicien chargé d'effectuer un audit sur l'exploitation, la gestion et la comptabilité de l'hôtel exploité par la Sarl Image Inn, puis par requête du 3 octobre 2022, la modification de sa mission pour une mission de représentation du débiteur.

Par jugement du 15 novembre 2022, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a fait droit à ces requête