Chambre civile Section 1, 16 octobre 2024 — 22/00587
Texte intégral
Chambre civile
Section 1
ARRÊT N°
du 16 OCTOBRE 2024
N° RG 22/587
N° Portalis DBVE-V-B7G-CE3B EZ-C
Décision déférée à la cour :
Jugement, origine TJ de BASTIA,
décision attaquée du
4 août 2022,
enregistrée sous le n° 21/394
[L]
S.A. ALLIANZ IARD
C/
[B]
Organisme CPAM DE LA HAUTE-CORSE
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
SEIZE OCTOBRE DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE
APPELANTS :
M. [C] [L]
né le [Date naissance 2] 1928 à [Localité 10] (Corse)
[Adresse 3]
[Adresse 13]
[Localité 4]
Représenté par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA
S.A. ALLIANZ IARD
Capital social : 991 967 200,00 €
RCS NANTERRE N° 542 110 291
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Monsieur [C] [L], domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMÉS :
M. [K] [B]
né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 10] (Corse)
[Adresse 12],
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représenté par Me Charles Eric TALAMONI, avocat au barreau de BASTIA
Organisme CPAM DE LA HAUTE-CORSE
Pris en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 7]
[Localité 6]
Défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 juin 2024, devant Emmanuelle ZAMO, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Thierry JOUVE, président de chambre
Marie-Ange BETTELANI, conseillère
Emmanuelle ZAMO, conseillère
Mesdames [Z] [N] et [Y] [I], auditrices de justice, ont siégé en surnombre et participé avec voix consultatives au délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Vykhanda CHENG
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024
ARRÊT :
Réputé contradictoire.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Thierry JOUVE, président de chambre, et Vykhanda CHENG, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 5 juillet 2017 à [Localité 14], monsieur [K] [B], en situation de débroussaillage, a été percuté par le véhicule de monsieur [C] [L] assuré auprès de la compagnie d'assurance S.A. ALLIANZ IARD.
Par ordonnance du 30 septembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia a ordonné une expertise médicale et désigné à cet effet le docteur [G] [O].
Par jugement réputé contradictoire du 4 août 2022 rendu sur l'assignation des 16,17 et 29 mars 2021 délivrée à la diligence de monsieur [K] [B], le tribunal judiciaire de Bastia, a :
- dit que monsieur [P] [B] n'a commis aucune faute inexcusable ;
- dit que le droit à indemnisation de monsieur [P] [B] est entier ;
- condamné in solidum la compagnie d'assurance ALLIANZ et monsieur [C] [L] à payer à monsieur [P] [B] la somme de 47 871,85 euros en réparation de ses préjudices corporels causés par l'accident du 05 juillet 2017, se décomposant de la manière suivante :
Dépenses de santé actuelles : 420 euros,
Perte de gains professionnels actuels : 2 865,60 euros,
Incidence professionnelle : 20 000 euros,
Déficit fonctionnel temporaire : 1 086,25 euros,
Souffrances endurées 4 000 euros,
Déficit fonctionnel permanent : 18 000 euros,
Préjudice d'agrément : 1 500 euros.,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- déclaré le jugement commun et opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse ;
- condamné in solidum la compagnie d'assurance ALLIANZ et monsieur [C] [L] à payer à monsieur [P] [B] la somme de 2 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure ;
- condamné in solidum la compagnie d'assurance ALLIANZ et monsieur [L] aux dépens ;
- rappelé que la décision est assortie de l'exécution provisoire.
Selon déclaration au greffe du 15 septembre 2022 enregistrée le 16 septembre 2022, monsieur [C] [L] et la S.A. ALLIANZ IARD ont interjeté appel de ce jugement expressément limité aux chefs en ce qu'il a :
* alloué à monsieur [K] [B] la somme de 20 000,00 € au titre de l'incidence professionnelle ;
* alloué à monsieur [K] [B] la somme de 18 000,00 € au titre du déficit fonctionnel permanent.
Aux termes des dernières écritures de leur conseil notifiées le 4 mars 2024, monsieur [C] [L] et la SA ALLIANZ IARD demandent à la cour d'appel de Bastia, de bien vouloir :
Avant tout débat au fond,
- constater que la société ALLIANZ et mon