Ch.secu-fiva-cdas, 15 octobre 2024 — 23/00468
Texte intégral
C3
N° RG 23/00468
N° Portalis DBVM-V-B7H-LVXB
N° Minute :
Notifié le :
Copie exécutoire délivrée le :
la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU MARDI 15 OCTOBRE 2024
Appels d'une décision (N° RG 20/00498)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy
en date du 15 décembre 2022
suivant déclarations d'appel du 27 janvier 2023 et du 29 décembre 2023
jonction le 20 février 2024 de la procédure N° RG 24/00108 sous le N° RG 23/00468
APPELANTE :
SA [10], venant aux droits de la [7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,
et par Me Alexandre ROUMIEU de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMEE :
L'URSSAF RHONE ALPES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE, avocat au barreau de CHAMBERY
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,
M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,
Mme Elsa WEIL, Conseiller,
Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de Mme Laëtitia CHAUVEAU, Juriste assistant
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 juin 2024,
M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président chargé du rapport, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller et Mme Elsa WEIL, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs plaidoiries,
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société [7] a fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 et à l'issue duquel une lettre d'observations du 9 octobre 2019 lui a été notifiée concernant l'ensemble de ses établissements et portant redressement pour un montant total de 180.234 euros au titre des points suivants :
1. CSG/CRDS ' suppression de l'abattement pour frais professionnels sur certains revenus : 275 euros ;
2. Avantage en nature véhicule : principe et évaluation hors cas des constructeurs et concessionnaires : 5.631 euros ;
3. Avantages bancaires : gratuité des frais de dossier des prêts à la consommation : 21.742 euros ;
4. Avantages bancaires (gratuité des frais de dossier des prêts immobiliers salariés actifs) : 37.590 euros ;
5. Avantages bancaire (gratuité des frais de dossiers prêts immobilier : retraité) : 309 euros ;
6. Actionnariat (attributions actions gratuites conditions d'exonération) : 55.522 euros ;
7. Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites : observation ;
8. Rémunérations non déclarées (rémunérations non soumises à cotisations) : 49.780 euros ;
9. Pièces comptables non produites : 7.362 euros ;
10. Frais professionnels non justifiés : 493 euros ;
11. Prise en charge de dépenses personnelles du salarié : 1.530 euros ;
12. Frais professionnels non justifiés (indemnités kilométriques) : observation.
Par courrier du 3 décembre 2019, suite aux observations et contestations des points de redressement n°s 2, 4, 5, 6 et 9 formulées par la société, l'URSSAF Rhône-Alpes a annulé le chef de redressement n° 9 après réception des justificatifs afférents et a minoré le chef de redressement n° 2, ramenant ainsi le montant du rappel de cotisations sociales à 168 255 euros.
Une mise en demeure du 26 décembre 2019 de régler la somme de 168 255 euros outre 15 567 euros de majorations a été adressée à la société [7].
Par courrier du 25 février 2020, la société [7] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation « en totalité, tant sur la forme que le fond, le contrôle et la mise en demeure du 26 décembre 2019 » et s'est réservée la possibilité de produire un mémoire complémentaire.
Ses demandes ayant été rejetées par la commission par décision du 17 juillet 2020, la société [7] a déposé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy par requête du 2 octobre 2020 reçue le 7, aux fins de prononcer l'annulation du contrôle et de la mise en demeure du 26 décembre 2019 et portant sur un montant total de 183 822 euros dont 168 255 euros en principal.
Par jugement du 15 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy a :
- déclaré irrecevable le recours de la SA [7] concernant les chefs de redressement n°s 8 et 11 ;
- déclaré recevable le recours de la SA [7] pour les chefs de redressement n°s 2, 3, 4, 5 et 6 ;
- débouté la SA [7] de l'ensemble de ses demand