Ch.secu-fiva-cdas, 15 octobre 2024 — 23/00536
Texte intégral
C3
N° RG 23/00536
N° Portalis DBVM-V-B7H-LV5S
N° Minute :
Notifié le :
Copie exécutoire délivrée le :
La SELARL [15]
La SELARL [13]
La CPAM DE SAVOIE
Me Juliette MEL
La SCP GALLO & PETIVILLE
La SELAS CLAMENS CONSEIL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU MARDI 15 OCTOBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG 20/00386)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry
en date du 23 décembre 2022
suivant déclaration d'appel du 31 janvier 2023
APPELANTE :
SAS [14], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Me Marie-Christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Barbara BERNETIERE, avocat au barreau de LYON
INTIMEES :
SAS [19], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Ghislaine JOB-RICOUART de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Anna-Clara BIANCHI, avocat au barreau de MARSEILLE
La CPAM DE SAVOIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Service juridique
[Adresse 7]
[Localité 8]
dispensée de comparution à l'audience
SAS [17], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Florine GOMET, avocat au barreau de GRENOBLE
SARL [11], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 6]
représentée par Me Ronald GALLO de la SCP GALLO & PETIVILLE : DÉFENSE PÉNALE, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Rebecca GIACOMETTI, avocat au barreau de GRENOBLE
SAS [12], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 5]
représentée par Me Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Serge BOZZARELLI, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,
M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,
Mme Elsa WEIL, Conseiller,
Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de Mme Laëtitia CHAUVEAU, Juriste assistant
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 juin 2024,
M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président chargé du rapport, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller et Mme Elsa WEIL, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs observations et plaidoiries,
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[W] [C], salarié intérimaire de la société [19] a été mis à disposition de la société [14], entreprise utilisatrice à compter de 19 septembre 2019 pour effectuer des travaux d'installation d'armoire électrique dans un bâtiment en construction.
Le 11 octobre 2016, il a été victime d'un accident de travail mortel. En marchant sur une protection en polyane situé sur le toit du bâtiment, cette dernière s'est brisée occasionnant sa chute et son décès, le même jour, des suites de ses blessures.
L'accident du travail ainsi que le décès de la victime ont été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Savoie.
Par courrier du 28 décembre 2018, les deux parents de [W] [C] en leur qualité d'ayants-droit, ont saisi la caisse primaire aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur puis, en l'absence de conciliation, ont saisi aux mêmes fins, par requête du 22 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry.
Parallèlement au plan pénal par jugement du 4 mars 2022, le tribunal correctionnel de Chambéry a condamné les sociétés [12], [17], [14], et [11] pour homicide involontaire par commission d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité, ainsi qu'à des dommages et intérêts pour les parties civiles et a renvoyé la SAS [18] des fins de la poursuite.
Appel a été relevé de ce jugement seulement sur ses dispositions civiles.
Par assignation délivrée le 25 septembre 2022, la société [14] a appelé en cause devant le pôle social la société [12], la société [17] et la société [11], co-locateurs d'ouvrage sur le chantier, afin que le jugement à intervenir leur soit déclaré commun et opposable.
La SAS [19], employeur de [W] [C], n'était ni comparante ni représentée en première instance.
Par jugement du 23 décembre 2022, le pô