1ere Chambre, 15 octobre 2024 — 23/00704

N° RG 23/00704

N° Portalis DBVM-V-B7H-LWRG

C1

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES

la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY

la SCP MONTOYA & DORNE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 15 OCTOBRE 2024

Appel d'un jugement (N° R.G. 18/00167)

rendu par le Tribunal judiciaire de Vienne

en date du 19 janvier 2023

suivant déclaration d'appel du 15 février 2023

APPELANTE :

S.A.S. FATEC GROUP au capital de 105.404, 31 € inscrite au RCS de Marseille sous le n° 790 740 062, ayant son siege social sis [Adresse 5], prise en la personne de son Président en exercice demeurant ès-qualité audit siège

représentée par Me Erick ZENOU de la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE, postulant, et plaidant par Me Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE de la SELARL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS :

Me [W] [H]

[Adresse 7]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. [H] AVOCATS immatriculée au RCS de LYON sous le n° 491 764 965, ayant son siège social sis [Adresse 6], représentée par son représentant légal en exercice demeurant ès-qualité audit siège

représentés par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et plaidant par Me Ingrid POUSSET-BOUGERE, avocate au barreau de LYON

Me [T] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4] - FRANCE

S.E.L.A.R.L. DELSOL AVOCATS, ayant son siège social [Adresse 1], inscrite au RCS de LYON sous le n° 449.198.050, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant ès-qualité audit siège

représentés par Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et plaidant par Me Maïté ROCHE, avocate au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, Présidente,

Mme Joëlle Blatry, Conseiller,

Mme Véronique Lamoine, Conseiller,

Assistées lors des débats de Anne Burel, greffier, en présence de [C] [L], greffier stagiaire

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 juin 2024, Madame Lamoine, conseiller, a été entendue en son rapport.

Les avocats ont été entendus en leurs observations.

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

*****

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES

La SAS FATEC GROUP (la société FATEC), dirigée par M. [I] [R], a été constituée par la société AVENCALL aux fins de racheter un fonds de commerce constituant l'activité "gestion de flottes automobiles pour comptes de tiers" jusqu'alors exercée au sein du groupe "AON FRANCE" sous la dénomination "AON FLEET".

En vue de ce rachat, la société AVENCALL a confié à la SELARL DELSOL AVOCATS (la société DELSOL), société d'avocats inscrite au barreau de Lyon, une mission préalable d'audit.

Cette mission comportait notamment un volet social, dans la mesure où la reprise de cette partie d'activité impliquait, pour le cessionnaire, la poursuite des contrats de travail afférents. La mission d'audit a abouti à l'élaboration d'un rapport en date du 30 novembre 2012, dont la partie relative à l'aspect social a été élaborée par Me [T] [Y], avocat associé au sein de cette société.

En outre, la société AVENCALL s'est entourée du conseil de Me Benjamin RENAUD, avocat exerçant au sein de la SELARL [H] AVOCATS, pour procéder à toutes dénonciations d'usages et engagements unilatéraux de l'entreprise cédée qu'elle n'entendait pas poursuivre, cette mission se basant notamment sur le rapport d'audit juridique et social du cabinet DELSOL.

La reprise effective du fonds de commerce est intervenue le 1er mars 2013.

À partir du mois de mai 2016, la société FATEC a reçu du service "Entreprises" du groupe HUMANIS indiquant agir pour les institutions de retraite complémentaire "Humanis Retraite Arcco" (cadres) et "Humanis Retraite Agirc" (salariés), des rappels de cotisations pour la période courant à compter de la reprise de l'entreprise et pour tous les employés repris. Après divers échanges par courriels, le dirigeant de la société FATEC s'est vu préciser que ce rappel correspondait à un taux supplémentaire "contractuel" concernant la retraite complémentaire obligatoire des salariés.

Tout en contestant devoir ces sommes auprès du groupe HUMANIS en se prévalant de l'absence de précisions et de justification sur l'origine de ce "taux supplémentaire", la société FATEC a néanmoins réglé, par chèque du 15 novembre 2017, la somme réclamée à ce titre de 72 222,14 € pour éviter une inscription de privilège.

Par actes des 31 janvier et 1er février 2018, la société FATEC a assigné devant le tribunal de grande instance de Vienne Me [Y], la société DELSOL, Me [H] et la SELARL [H] AVOCATS pour voir dire que chacun des avocats a commis une faute dans le déroule