2ème Chambre, 15 octobre 2024 — 24/00663

N° RG 24/00663 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEDZ

N° Minute :

C3

Copie exécutoire délivrée

le :

à

la SELARL EYDOUX MODELSKI

la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

2ÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 15 OCTOBRE 2024

Appel d'une ordonnance (N° R.G. 23/00177) rendue par le président du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 18 janvier 2024, suivant déclaration d'appel du 08 Février 2024

APPELANTE :

Société YAMAHA MOTOR EUROPE N.Vsociété de droit étranger au capital social de 347.787.000 €, inscrite au registre Néerlandais n° 340 846 13, prise en son établissement français YAMAHA MOTOR EUROPE NV SUCCURSALE France inscrit au RCS de Pontoise n° 808 002 158, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Localité 16]-

[Localité 2] / PAYS-BAS

représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Philippe HOUILLON, avocat au barreau du Val d'oise, plaidant par Me LOPEZ, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉS :

Mme [B] [C]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Me Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué et plaidant par Me HEMOUR, avocat au barreau de GRENOBLE,

S.E.L.A.R.L. [A] société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 40.000 €, inscrite au RCS de SAINT DENIS de LA REUNION

(97) sous le n° 530 321 355, agissant par Maître L.[A], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SVNAUTIC LOCATION, fonctions auxquelles elle a été nommée par jugement du tribunal mixte de commerce de MAMOUDZOU en date du 23 février 2024, prise en la personne de ses représentants légaux,

[Adresse 11]

[Localité 12]

non représentée

S.A. HELVETIA ASSURANCES SA immatriculée au RCS du Havre sous le

numéro 339 489 379, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me HUOT-SOUDAIN Fabienne, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. SV NAUTIC LOCATION immatriculée au RCS de MAMOUDZOU sous le n° 828 971 291, représentée par son liquidateur la SELARL [A], désignée par jugement de liquidation judiciaire du 31 décembre 2023

[Adresse 6]

[Localité 13]

représentée et plaidant par Me Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. MAIF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercicie domiciliés en cette qualité audit siège

Groupe MAIF Sinistre [Adresse 3]

[Localité 10]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 14]

[Adresse 14]

[Localité 8]

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Emmanuèle Cardona, présidente

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère,

Mme Ludivine Chetail, conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 3 septembre 2024, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Mme Solène Roux, greffière, en présence de Mme Alice Richet, greffière a entendu seule les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat conclu le 2 juin 2019, Mme [S] [L] a loué auprès de la société SV Nautic location un bateau à moteur de plaisance pour la journée.

Mme [L] a embarqué avec plusieurs amis dont Madame [B] [C] pour une promenade en mer.

Alors que le bateau voguait dans le lagon de Mayotte, Madame [B] [C] a été victime d'un accident.

Le 4 juin 2019, une déclaration de sinistre a été adressée par le loueur à son assureur, la société Helvetia assurances.

Par acte d'huissier en date du 19 juin 2020, Mme [C] a assigné la société Helvetia assurances, la MAIF et l'agent judiciaire de l'Etat devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé afin de voir ordonner une expertise médicale et solliciter une provision.

Par acte d'huissier signifié le 24 septembre 2020, Mme [B] [C] a assigné en intervention forcée la société SV Nautic location afin que l'expertise médicale se déroule à son contradictoire et qu'elle soit condamnée in solidum avec la société Helvetia assurances SA à lui verser les différentes provisions sollicitées.

Cette instance a été jointe à l'instance principale.

Par ordonnance du 18 février