Chambre civile, 16 octobre 2024 — 23/00579
Texte intégral
ARRET N° 316
N° RG 23/00579 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPJR
AFFAIRE :
Mme [G] [P]
C/
Société [6], Société [15], Société [9], Société [7], Société [8], Société CRCAM DU CENTRE OUEST
MCS/EH
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Notification par
LRAR le 16/10/2024
CCC + GROSSE
délivrées aux parties
CCC +
Grosse délivrées aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024
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Le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame [G] [P]
née le 03 Juillet 1947 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 13]
représentée par Me Marie GALINET, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 04 JUILLET 2023 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LIMOGES
ET :
Société [6],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, non représentée
Société [15],
demeurant [8] -[Adresse 4]
non comparante, non représentée
Société [9],
demeurant Chez [16] -[Adresse 12]
non comparante, non représentée
Société [7],
demeurant Chez [14] [Adresse 1]
non comparante, non représentée
Société [8],
demeurant [Adresse 4]
non comparante, non représentée
Société CRCAM DU CENTRE OUEST,
demeurant [Adresse 2]
non comparante, non représentée
INTIMÉES
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L'affaire a été appelée à l'audience du 12 juin 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Laetitia LUZIO SIMOES, greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. L'avocat est intervenu au soutien des intérêts de son client.
Après quoi, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. A cette date, le délibéré a été prorogé au 25 Septembre 2024, puis au 09 Octobre 2024 et au 16 Octobre 2024.
Au cours de ce délibéré, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller et de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
RAPPEL DE LA PROCÉDURE:
Le 18 janvier 2022, la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne, saisie le 25 octobre 2021 par Mme [G] [P], a imposé un rééchelonnement de tout ou partie de ses dettes sur une durée maximum de 84 mois, sans intérêt, avec un effacement partiel ou total des dettes à l'issue des mesures en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 299,45€.
Par lettre recommandée du 14 février 2022, Mme [P] a contesté ces mesures au motif que sa capacité de remboursement fixée à la somme de 299,45€ était trop élevée au regard de ses charges courantes. Elle a sollicité la baisse de ces mensualités ou une annulation partielle ou totale de ses dettes.
Par jugement réputé contradictoire du 4 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges a notamment imposé le remboursement des dettes de Mme [P] en 84 mensualités d'un montant de 252,58 euros, sans intérêt, avec effacement du solde à l'issue du plan, et réparties selon les modalités suivantes :
- [7] n°42331745334100 : 84 mensualités de 39,40 euros, - [7] n°42331745335100 : 84 mensualités de 21,91 euros ;
- [7] n°42331745339005 : 84 mensualités de 20,61 euros ;
- [7] n°42331745339006 : 84 mensualités de 54,18 euros ;
- [8] n°52067753326 : 84 mensualités de 46,16 euros ;
- [8] n°81591099598 : 84 mensualités de 34,04 euros ;
- [9] n°28928001013816 : 84 mensualités de 6,47 euros ;
- LA [6] n°SD270872C6016-057910-2 : 84 mensualités de 19 euros ;
- [15] n°32803924826 : 84 mensualités de 5,22 euros ;
- [15] n°32804040914 : 84 mensualités de 3,25 euros ;
- CRCAM DU CENTRE OUEST : 84 mensualités de 2,35 euros.
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Par déclaration du 21 juillet 2023, Mme [G] [P] a relevé appel de ce jugement.
A l'audience du 29 novembre 2023 à laquelle toutes les parties ont été convoquées par le greffe, Mme [G] [P] est représentée par son conseil, lequel développe oralement ses conclusions remises au greffe par RPVA le 21 novembre 2023, aux termes desquelles elle demande à la cour de :
à titre liminaire,
-constater que le montant des dettes est de 53 238,28 euros au lieu de 83 724,03 euros comme visé dans le jugement, en raison des décisions de justice intervenues ;
à titre principal,
- prononcer l'effacement total des