CHAMBRE SOCIALE A, 16 octobre 2024 — 21/01841

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 21/01841 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NOS2

[A]

C/

Association MANDA LIFE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 25 Février 2021

RG : F20/00519

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024

APPELANT :

[Y] [A]

né le 19 Août 1984 à [Localité 10] ([Localité 10])

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Nathalie JAUFFRET, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Association MANDA LIFE

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Juin 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Catherine MAILHES,Présidente

Nathalie ROCCI, Conseillère

Anne BRUNNER, Conseillère

Assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 16 Octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES,Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

L'association Manda Life avait pour activité l'organisation de séjours de rupture, en priorité à Madagascar, au bénéfice d'adolescents français en difficulté sociale, relevant de l'Aide sociale à l'enfance.

L'association Manda life employait deux salariés soumis au droit français et des salariés soumis au droit malgache.

M. [A] a été embauché par l'association Manda Life à compter du 1er mars 2014, en qualité de permanent responsable, agent de maitrise, par contrat de travail à durée indéterminée. Il avait le statut de salarié français détaché à l'étranger.

Au dernier état de la relation contractuelle, il bénéficiait du statut cadre, pour une rémunération mensuelle de 2 640,63 euros bruts.

Au mois de mai 2019, un audit financier et organisationnel a été diligenté. L'audit a été restitué au mois de septembre 2019. Du 4 au 11 octobre 2019, la présidente et la trésorière de l'association Manda Life se sont déplacées à Madagascar.

Le 25 novembre 2019, M. [A] a été placé en arrêt de travail pour maladie.

Le 3 décembre 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

****

Par requête du 10 février 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir l'association Manda Life condamnée à lui verser :

- 7 927,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 792 euros au titre des congés payés afférents,

- 7 921 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 15 840 euros à titre de dommages et intérêts,

- 8 563,08 euros à titre de rappels de salaire au titre de la qualification de cadre depuis 2017,

- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour « absence de visite médicale d'embauche annuelle et de centre médical »,

- 36 720 euros bruts à titre de rappels d'heures supplémentaires,

- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de repos compensateur au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel,

- 5 168 euros bruts à titre de rappels de salaire pour les week-ends travaillés en 2017,

- 4 624 euros bruts à titre de rappels de salaire pour les week-ends travaillés en 2018,

- 4 624 euros bruts à titre de rappels de salaire pour les week-ends travaillés en 2019,

- 1 360 euros bruts à titre de rappels de salaire pour les jours fériés travaillés en 2017,

- 816 euros bruts à titre de rappels de salaire pour les jours fériés travaillés en 2018,

- 1 224 euros bruts à titre de rappels de salaire pour les jours fériés travaillés en 2019,

- 25 000 euros à titre de « dommages et repos compensateur sur les camps »,

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'association Manda Life a été convoquée devant le bureau de jugement par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 14 février 2020.

Elle s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Par jugement du 25 février 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission ;

dit que l'association Manda Life n'a pas manqué à son obligation de sécurité ;

dit que M. [Y] [A] a bénéficié du statut cadre à compter du 1er janvier 2018 et qu'il n'y pas lieu à reclassement au 1er janvier 2017 ni à rappel de salaire ;

dit que M. [Y] [A] n'apporte pas d'élément suffisant au bénéfice de ses demandes concernant les heures supplémentaires, les repos hebdomadaires, le non-respect des