CHAMBRE SOCIALE A, 16 octobre 2024 — 21/02033
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 21/02033 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NPA6
S.A.S. PRO SERVICES CONSULTING
C/
[G]
S.A.S. JTEKT AUTOMOTIVE LYON
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 16 Mars 2021
RG : F18/02886
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024
APPELANTE :
Société PRO SERVICES CONSULTING
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me François RONGET de la SELARL SEATTLE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Alexandre YAKOUBEN, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
[F] [G]
né le 09 Juin 1954 à [Localité 6] (Algérie)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me François DUMOULIN de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON substitué par Me Eve GUYONNET, avocat au barreau de LYON
Société JTEKT AUTOMOTIVE LYON
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Philippe CHASSANY de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Juin 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Catherine MAILHES, Présidente
Nathalie ROCCI, Conseillère
Anne BRUNNER, Conseillère
Assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 16 Octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine MAILHES,Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société Pro Services Consulting est une entreprise de travail à temps partagé qui met ses salariés à disposition de clients utilisateurs pour l'exécution de mission.
M. [F] [G] a été recruté par la société Pro Services Consulting à compter du 3 octobre 2011 dans le cadre d'un contrat de travail à temps partagé à durée indéterminée, en qualité d'agent logistique.
Il a été mis à disposition de la société Jtekt Automotive Lyon, qui exploite une activité de production de directions assistées pour automobile. La mission du salarié a pris fin le 31 décembre 2016.
La société Pro Services Consulting employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles.
Le 13 décembre 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 18 décembre 2017.
Par lettre du 28 décembre 2017, la société lui a notifié son licenciement au motif que sa mission auprès de la société Jtekt Automotive Lyon était achevée depuis le 31 décembre 2016 et qu'aucune autre mission n'avait pu lui être attribuée depuis.
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Le 26 septembre 2018, M. [F] [G], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir :
dire que son contrat de travail à temps partagé est illicite, le requalifier en contrat de travail de droit commun, dire que les sociétés Jtekt Automotive Lyon et Pro Services Consulting ont la qualité d'employeur conjoints ou de co-employeur ; que sa mise à disposition par la société Pro Services Consulting auprès de la société Jtekt Automotive Lyon est constitutive d'un marchandage et d'un prêt de main d''uvre illicite
condamner solidairement les sociétés Jtekt Automotive Lyon et Pro Services Consulting à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour marchandage et prêt de main d''uvre illicite :
à titre principal, condamner solidairement les sociétés Jtekt Automotive Lyon et Pro Services Consulting et, à titre subsidiaire, la société Pro Services Consulting à lui verser :
des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
des dommages-intérêts pour violation du droit à l'emploi
outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, au paiement des intérêts au taux légal.
Les sociétés Pro Services Consulting et Jtekt Automotive Lyon ont été convoquées devant le bureau de conciliation et d'orientation par courriers recommandés avec accusé de réception signés le 10 octobre 2018.
La société Pro Services Consulting s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Jtekt Automotive Lyon s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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Pa