CHAMBRE SOCIALE A, 16 octobre 2024 — 21/05101

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/05101 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NV6Q

S.A.S. MERCK SERONO

C/

[W]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 20 Mai 2021

RG : 19/00544

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024

APPELANTE :

Société MERCK SERONO

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Jean-Michel MIR de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Stéphanie TONDREAU, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

[T] [W]

née le 04 Novembre 1963 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Ralph BLINDAUER de la SELARL ROBESPIERRE, avocat au barreau de METZ

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Juin 2024

Présidée par Catherine MAILHES, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, Présidente

- Nathalie ROCCI, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 16 Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [W] (la salariée) a été engagée à compter du 27 septembre 1999 par la société Merck Serono (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de déléguée médicale.

Au dernier état de la relation contractuelle, soumise aux dispositions de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, la salariée occupait le poste d'attachée hospitalière.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture de son contrat de travail.

La salariée a été désignée secrétaire du comité d'entreprise, dont elle était membre titulaire, le 8 juillet 2015. Elle a également été titulaire des mandats de déléguée syndicale, déléguée du personnel titulaire, membre du comité de groupe et membre du conseil de gouvernance.

Par courrier du 31 mai 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, pour le 20 juin 2018.

Elle lui a notifié une mise à pied à titre disciplinaire de 5 jours par lettre remise en main propre le 4 juillet 2018, du 16 au 20 juillet 2018, et rédigée dans les termes suivants :

' Vous êtes investie, depuis environ 10 ans, de différents mandats de représentation du personnel.

A ce jour, vous êtes titulaire des mandats suivants :

' Membre titulaire du CE

' Déléguée Syndicale CFDT

' Membre titulaire des DP

' Membre du Comité de Groupe

' Membre du Conseil de gouvernance

Par délibération en date du 10 juillet 2015 adoptée à l'unanimité, le Comité d'entreprise vous a désignée comme Secrétaire de cette instance, fonctions que vous avez exercées jusqu'au 26 juin 2017, date à laquelle vous avez librement démissionné de ces fonctions.

En cette qualité, vous étiez, comme le rappelle notamment le Règlement intérieur du Comité d'entreprise, responsable d'assurer le fonctionnement du Comité d'Entreprise, d'organiser le travail du Comité, de veiller à l'exécution des décisions et de gérer le budget de fonctionnement.

Vous étiez ainsi responsable, avec le trésorier du Comité d'entreprise, de la gestion des fonds et des budgets du Comité d'entreprise.

Le Règlement intérieur du Comité d'Entreprise précise expressément à ce sujet que :

' Le Trésorier procède à l'achat, à la vente, et d'une façon générale, à toutes les opérations décidées par le CE, sous la responsabilité du Secrétaire ;

' Le trésorier paie sur mandat visé par lui et/ou ordonnancé par le Secrétaire.

Vous étiez enfin, avec le Trésorier, la seule à avoir officiellement accès aux comptes bancaires et aux chéquiers du Comité d'entreprise.

Lors de la réunion du 7 juin 2017 portant sur l'approbation des comptes annuels du Comité d'entreprise de 2016, des présomptions de déficiences dans la gestion des budgets du CE et dans l'utilisation desdits fonds de façon non conforme à l'objet social du Comité ont été soulevées. Dans ces conditions, le Comité d'entreprise, sur proposition de la Direction, a voté pour qu'un audit des comptes soit réalisé par un cabinet comptable extérieur.

Le cabinet Deloitte a ainsi été mandaté aux fins d'émettre des constats sur l'utilisation des fonds du CE au titre des exercices clos le 31 décembre 2014, le 31 décembre 2015, le 31 décembre 2016 et durant la période allant du 1er janvier au 30 juin 2017.

Ce Cabinet a présenté son rapport définitif le 16 avril 2018 aux membres du CE et à la Direction, étant rappe