CHAMBRE SOCIALE A, 16 octobre 2024 — 23/02199
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
N° R.G. : N° RG 23/02199 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3JP
Affaire : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 07 mars 2023 - R.G.: F 21/00159
Société GRAVEXIA
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
APPELANT
AJ PARTENAIRES
Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES, ME DEPRAT
Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
Association AGS CGEA DE [Localité 1]
M. [N] [D]
Représentant : Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON, toque : 1380
INTIME
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE SOCIALE A ;
Nous,Catherine MAILHES, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière,
Attendu que par conclusions notifiées à l'appelant le 8 ocobre 2024, Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON, a informé la Cour du dècès de Monsieur [N] [D], survenu le 10 septembre 2024 ;
Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance et en conséquence ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Disons que l'affaire pourra être remise au rôle, sur justification du dépôt de conclusions au nom des des héritiers et de la justification d'une attestation d'hérédité par ces derniers.
FAIT à [Localité 2], le 16 Octobre 2024
LA GREFFIÉRE LA PRESIDENTE DE CHAMBRE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT