Chambre Sociale-Section 1, 16 octobre 2024 — 22/01609
Texte intégral
Arrêt n° 24/00383
16 Octobre 2024
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N° RG 22/01609 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYMW
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
24 Mai 2022
19/00563
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Seize Octobre deux mille vingt quatre
APPELANTE :
Société DG HOTPOT prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurence GUETTAF-PECHENET, avocat au barreau de METZ
Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
Mme [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie JUNG, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. DEVIGNOT Benoît, conseiller et Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargés d'instruire l'affaire, en présence de
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Mathilde TOLUSSO
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme [P] [V] a été embauchée par la société Sodexho, à compter du 28 décembre 2005, en qualité d'aide de cuisine, selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 108,33 heures mensuelles, soit 25 heures par semaine.
La Convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités s'applique à la relation de travail litigieuse.
Le 17 février 2015, la société Sodexho perdait le marché AMAPA, qui a été repris par la SARL DG Hot Pot, et le contrat de travail de Mme [V] était transféré aux mêmes conditions à compter du 1er janvier 2015.
Mme [V] a été placée en arrêt de travail le 12 juin 2018. Par lettre du 20 juin 2018, Mme [V] a informé son employeur d'une agression dont elle avait été victime en date du 12 juin 2018 de la part de son responsable et du choc traumatique qu'elle avait subi.
Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 9 juillet 2019, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz d'une demande dirigée contre la SARL DG HotPot aux fins de voir ordonner la production sous astreinte du contrat de prévoyance signé avec la compagnie AXA, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et requalifier le contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet (procédure enregistrée sous le n°RG 19/563).
Le contrat de travail a été rompu ultérieurement à la saisine de la procédure enregistrée sous RG 19/563 par un licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 février 2020.
Parallèlement, par requête enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes de Metz sous le n°RG 21/002, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz d'une demande dirigée contre la société DG HotPot aux fins d'obtenir, après jonction avec la procédure RG n°19/563, la condamnation de son ancien employeur à lui verser, outres des indemnités de rupture, des sommes au titre d'un rappel de salaires relatif à des heures effectuées sur la base d'un contrat de travail à temps plein, outre les congés payés afférents et un complément de 13ème mois, un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, et une indemnité en réparation d'un préjudice lié au non respect du droit à la déconnexion, des arrêts maladie et du droit au repos.
Par jugement contradictoire du 24 mai 2022, la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud'hommes de Metz a statué ainsi qu'il suit :
« Dit et juge que la demande de Mme [V] est recevable ;
Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les n° C 19/00563 et C 21/00002 ;
Dit et juge la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société DG HotPot ;
Dit et juge que la résiliation judiciaire du contrat de travail a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Requalifie le contrat de travail à temps partiel de Mme [V] en contrat de travail à temps plein ;
Condamne la société DG HotPot, prise en la personne de son représentant légal, à