Pôle 5 - Chambre 1, 16 octobre 2024 — 22/18395

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

le :

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024

(n° 118/2024 , 24 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18395 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTWC

Décision déférée à la Cour : jugement du 15 septembre 2022 du tribunal judiciaire de PARIS - 3ème chambre 1ère section - RG n° 20/01082

APPELANTE

S.A.R.L. ALPHA GLASS, agissant en la personne de son gérant, M. [Y] [C], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 8]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le n°348 875 501

Représentée par Me Laurent FILMONT de la SELARL FL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C 1677

Assistée de Me Franck LANGLOIS de la SCP BONIFACE, avocat au barreau de ROUEN, case 53

INTIMÉES

S.A.S. ACTIGLASS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 6]

[Localité 5]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le n° 794 255 414

Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque P 240

Assistée de Me Sébastien BEAUGENDRE plaidant pour la SELARL SELARL CABINET HUBERT BENSOUSSAN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque A 262

S.A.R.L. ALLO VITRAGE AUTO, prise en la personne de son gérant en exercice, M. [V] [N], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 11]

[Localité 9]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le n° 798 672 739

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP JEANNE BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque L 0034

Assistée de Me Jamellah BALI plaidant pour la SCP BALI - COURQUIN - JOLLY - PICARD, avocate au barreau de l'EURE, toque 9

S.A.R.L. ELISE, prise en la personne de son gérant en activité domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 7]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le n° 410 332 852

Représentée par Me Stéphanie LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0516

Assistée de Me Christophe OLIVEIRA plaidant pour la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'ÉPINAL

S.A.S. SUD GESTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 4]

[Localité 3]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 331 268 391

Représentée par Me Sandra OHANA-ZERHAT, avocate au barreau de PARIS, toque C 1050

Assistée de Me Agnès SOULEAU TRAVERS, avocate au barreau de TOULOUSE, toque 356

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, et Mme Déborah BOHEE, conseillère.

Mmes Isabelle DOUILLET et Déborah BOHEE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

- Mme Isabelle DOUILLET, présidente,

- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

- Mme Déborah BOHEE, conseillère.

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement fixée le 02 octobre 2024, puis prorogée au 16 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La société SUD GESTION, spécialisée dans le vitrage sur tout type de véhicules, gère un réseau 'A+ GLASS', comptant environ 350 centres franchisés de pose et de réparation de vitrage et éclairage en France. Elle est titulaire :

d'une marque verbale française 'A PLUS GLASS' n° 394894 (ci-après la marque n° 894), déposée le 26 septembre 2012, pour désigner les produits et services des classes 11, 12 et 37, notamment les 'Services d'entretien et de réparation de véhicules ; services d'entretien, de réparation, de remplacement d'appareils d'éclairage pour véhicules ; services d'entretien, de réparation, de remplacement de phares de véhicules, de feux de véhicules, de feux de signalisation pour véhicules, de dispositifs anti éblouissants pour véhicules, d'indicateurs de direction pour véhicules ; services d'entretien, de réparation, de remplacement de vitres de véhicules, de pare-brise pour véhicules, de lunettes arrière de véhicules, de toits ouvrants pour véhicules' ;

et d'une marque française semi figurative 'A + GLASS - LE TRAVAIL BIEN FA