Pôle 5 - Chambre 1, 16 octobre 2024 — 22/19513

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024

(n° 120/2024 , 18 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19513 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGW7S

Décision déférée à la Cour : jugement du 17 octobre 2022 du tribunal de commerce de PARIS (15ème chambre) - RG n° 2021002707

APPELANTES

S.A.S. CHANEL, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 542 052 766, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

[Localité 6]

S.A.S. CHANEL COORDINATION, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 393 068 077, agissant en la personne de son président M. [H] [U], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocate au barreau de PARIS, toque : K0111,ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Marie GEORGES-PICOT, avocate au barreau de PARIS, toque : J0098

INTIMÉES

S.A.R.L. KILMA JONAK, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 790 139 356, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.A. KARINE, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 328 780 630, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Michèle MERGUI, avocate au barreau de PARIS, toque : R0275

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 807 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, et Mme Françoise BARUTEL, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré de la Cour composée de:

- Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre,

- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

- Mme Deborah BOHEE, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

signé par Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Les sociétés CHANEL et CHANEL COORDINATION (ci-après, les sociétés CHANEL) sont des entreprises spécialisées dans les vêtements et accessoires de luxe. La société CHANEL a la charge de la création des modèles et d'une partie des coûts de promotion (défilés, vidéos') et la société CHANEL COORDINATION produit les modèles et prend en charge les coûts de fabrication (matières premières, masse salariale) et une partie des coûts de communication.

La société KARINE a pour principale activité la création, la fabrication et la commercialisation de modèles de chaussures et d'articles chaussants pour femme sous la marque JONAK. Elle exploite une cinquantaine de boutiques en France à l'enseigne JONAK. La société KILMA JONAK exerce dans le même secteur et exploite le site internet à l'adresse www.jonak.fr où sont proposés à la vente les produits de la marque JONAK.

Estimant que les sociétés KARINE et KILMA JONAK (ci-après, les sociétés JONAK) commercialisaient des articles reprenant les caractéristiques de six modèles de souliers bicolores de la collection printemps été 2020 de la Maison CHANEL, la société CHANEL a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 mai 2020, mis en demeure JONAK de cesser de commercialiser ces produits. Les sociétés JONAK ont répondu le 9 juin et le 6 juillet 2020, indiquant que ces modèles étaient de libre parcours et que les bouts d'empeigne bicolore étaient d'utilisation ancienne. La société CHANEL a renouvelé ces demandes le 29 juillet 2020, y incluant un nouveau modèle de sandale avec une chaine entrelacée de cuir.

Les 21 et 27 juillet 2020, les 4 et 6 août 2020, puis le 27 novembre 2020, la société CHANEL a fait dresser des procès-verbaux de constat, puis, par actes du 17 décembre 2020, les sociétés CHANEL ont attrait les sociétés JONAK devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement du parasitisme.

Par jugement contradictoire rendu le 17 octobre 2022, le tribunal de commerce de Paris :

a condamné solidairement les sociétés JONAK à verser aux sociétés CHANEL la somme de 17.500 € à titre de dommages et intérêts ;

a ordonné à JONAK de :