Pôle 6 - Chambre 3, 16 octobre 2024 — 21/06650

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 16 OCTOBRE 2024

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06650 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDFR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/10782

APPELANT

Monsieur [T] [H]

Né le 23 février 1969 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1532

INTIMEE

Société LE PARADIS LATIN, prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 310 838 180

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Vincent PERRAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087, avocat postulant et par Me Oceane DEMOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T04

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Marie-Lisette SAUTRON, présidente

Christophe BACONNIER, président

Véronique MARMORAT, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Lisette SAUTRON, présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Butler Industries a engagé M. [T] [H] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 septembre 2018, en qualité de directeur exécutif du cabaret Le Paradis Latin, statut cadre dirigeant, avec reprise d'ancienneté au 2 mai 1995, M. [H] ayant été directeur de la société Paradis Latin, avant sa reprise par la société Butler Industries.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des Entreprises du secteur privé du spectacle vivant. La société Le Paradis Latin occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Monsieur [H] s'élevait à 14 023,10 euros, hors bonus.

Par lettre notifiée le 28 octobre 2019, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 4 novembre 2019, avec mise à pied conservatoire.

M. [H] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 8 novembre 2019 qui lui fait grief d'une absence totale de suivi et de contrôle dans la gestion du personnel et d'un non-respect de la quasi-totalité de la réglementation sociale de nature à mettre en danger l'entreprise en l'exposant à des contentieux prud'homaux susceptibles d'engager sa responsabilité.

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [H] avait une ancienneté de 24 ans et 6 mois.

Le 6 décembre 2019, M. [T] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant finalement à faire condamner l'employeur :

- à lui payer, avec intérêts au taux légal à capitaliser, les sommes suivantes :

. 291 666 euros en réparation des préjudices nés du licenciement nul, et à défaut sans cause réelle et sérieuse,

. 350 000 euros d'indemnité contractuelle incluant l'indemnité légale de licenciement,

. 42 069,30 euros d'indemnité compensatrice de préavis,

. 4 206,90 euros d'indemnité compensatrice de congés payés afférents,

. 5 192,46 euros de rappel de salaires retenus pendant la mise à pied,

. 519,24 euros d'indemnité compensatrice de congés payés afférents,

. 50 000 euros de bonus 2019, assortis d'une astreinte,

. 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

- faire condamner l'employeur à lui remettre le bulletin de paie afférent au bonus 2019.

Reconventionnellement, la société Le paradis latin a sollicité condamnation du salarié à lui payer la somme de 3 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles.

Par jugement contradictoire rendu le 21 juin 2021 et notifié le 5 juillet 2021 au salarié, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rejeté toutes les demandes et a condamné le salarié aux dépens.

M. [H] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 20 juillet 2021, en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes susmentionnées, et en ce qu'il l'a condamné au paiement des entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue l