Pôle 6 - Chambre 3, 16 octobre 2024 — 21/06653

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 16 OCTOBRE 2024

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06653 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDFZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F 17/00104

APPELANT

Monsieur [T] [D]

Né le 26 septembre 1984 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Géry WAXIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0395

INTIMEE

S.A.R.L. ENVERGURE [Localité 4]

N° SIRET : 330117821

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Florence FREDJ-CATEL, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Marie-Lisette SAUTRON, présidente

Christophe BACONNIER, président

Véronique MARMORAT, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Lisette SAUTRON, présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE

La société J.D.B. [Localité 4], aux droits de laquelle vient la SARL Envergure [Localité 4], a engagé M. [T] [D] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 novembre 2013 en qualité de vendeur automobile.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes.

La rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 3 236 euros.

Le 28 décembre 2015, le salarié a été déclaré inapte à son poste avec des capacités restantes pour un poste similaire dans un autre établissement.

M. [D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 8 février 2016, auquel il ne s'est pas rendu et a ensuite été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 11 février 2016.

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [D] avait une ancienneté de 2 ans et 2 mois.

Le 10 février 2017, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux pour contester son licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts. En dernier lieu, il a formé les demandes tendant à faire condamner, avec exécution provisoire, la SARL Envergure [Localité 4] à lui payer les sommes suivantes :

- 19 416 euros en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 6 472 euros au titre de l'indemnité de préavis,

- 647 euros au titre des congés payés afférents,

- 5 000 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de l'inobservation de l'obligation de sécurité,

- 8 528,62 euros au titre des heures supplémentaires pour les années 2013, 2014, 2015,

- 852,86 euros au titre des congés payés afférents,

- 3 745 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires effectuées en dépassement du contingent,

- 374,50 euros au titre des congés payés afférents,

- 19 416 euros au titre du travail dissimulé,

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- des intérêts au taux légal.

A titre reconventionnel, l'employeur a sollicité la condamnation du salarié à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire rendu le 24 juin 2021 et notifié le 28 juin 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Meaux a débouté le salarié de ses demandes à l'encontre de la société Envergure [Localité 4], a débouté la SAS J.D.B [Localité 4] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a laissé les dépens à la charge de chacune des parties.

M. [D] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 20 juillet 2021, en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité des demandes susmentionnées, à l'exception des intérêts au taux légal.

L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 18 juin 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 septembre 2024.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12