Pôle 6 - Chambre 3, 16 octobre 2024 — 22/00541
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 16 OCTOBRE 2024
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00541 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6SA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 20/00325
APPELANTE
Madame [E] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Thierry MALARDÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0570
INTIMEE
S.A.S.U. TA-LEEUWIN FRANCE , prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 301 591 509
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant et par Me Solène MICOLIER MIJNO, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente
Mme Véronique MARMORAT, Présidente
M. Christophe BACONNIER, Président
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Lisette SAUTRON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Lisette SAUTRON, Présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SASU Ta leeuwin France a engagé Mme [E] [W] par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 7 janvier 2019, en qualité de directrice commerciale France, statut cadre, au forfait.
Les relations contractuelles entre les parties étaient, de fait, soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques.
La société Ta leeuwin France occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
La rémunération mensuelle brute moyenne de la salariée s'élevait en dernier lieu à la somme de 10 584,00 euros.
Le 6 janvier 2020, par courrier remis en main propre, Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire. L'entretien a été fixé le 15 janvier 2020.
Par courrier du 22 janvier 2020, Mme [W] a été licenciée pour faute lourde.
Le 18 juin 2020, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes tendant finalement à :
- faire dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes :
. 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de rupture conventionnelle,
. 31 752 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
. 3 175,20 euros à titre de congés payés sur préavis,
. 3 307,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
. 8 178,54 euros à titre de rappel des salaires retenus durant la mise à pied,
. 817,85 euros à titre de congés payés afférents,
. 107 651,58 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires,
. 10 765,58 euros à titre de congés payés afférents,
subsidiairement,
- faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes :
. 81 674,67 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires,
. 8 167,47 euros à titre de congés payés afférents,
. 63 504 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
. 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée,
. 2 000 euros à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile,
A titre reconventionnel, l'employeur a demandé 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 14 octobre 2021, rectifié le 22 septembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a :
- condamné la société Ta leeuwin France à payer à Mme [E] [W] les sommes suivantes :
. 31 752,00 euros au titre de l'indemnité de préavis,
. 3 175,20 euros au titre des congés payés afférents,
. 3 307,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
. 8 174,54 euros en remboursement salaires retenus pendant la mise à pied,
. 817,45 euros au titre des congés payés afférents,
dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation,
. 7 500,00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
. 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,
- débouté Mme [W] du surplus de ses demandes,
- débouté la société Ta