Pôle 6 - Chambre 4, 16 octobre 2024 — 22/01381
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 16 OCTOBRE 2024
(n° /2024, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01381 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBSD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/03095
APPELANT
Monsieur [C] [K]
Chez Monsieur [Y] [M],
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Anne-marie BAREILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 443
INTIMEE
S.A.R.L. GUARD EVENTS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Véronique CLAVEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1008
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre
Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère
Mme MARQUES Florence, conseillère rédactrice
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La S.A.R.L. Guard'events est spécialisée dans la surveillance et le gardiennage des foires, salons et expositions et le transport de fonds.
Suivant neuf contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 6 janvier 2014 et le 1er septembre 2018, le dernier contrat s'étant terminé le 31 décembre 2018, M. [C] [K] a travaillé pour la S.A.R.L. Guard'events en qualité de brigadier, niveau 3.2, coefficient 140.
La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité.
M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête en date du 16 décembre 2019 aux fins de voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement et condamner la S.A.R.L. Guard'Events à lui payer diverses sommes.
Par jugement en date du 28 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a :
- débouté M. [C] [K] de l'ensemble de ses demandes ;
- débouté la SARL Guard events de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [C] [K] aux dépens.
Par déclaration au greffe en date du 19 janvier 2022, M. [K] a régulièrement interjeté appel de la décision.
Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 3 juin 2024, M. [K] demande à la cour de :
- déclarer son appel à l'encontre du jugement rendu le 28 juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes de Paris recevable et bien fondé;
Par suite :
- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Et statuant à nouveau :
- ordonner la requalification des contrats à durée déterminée conclus avec la société Guard'events en contrat à durée indéterminée ;
- condamner la société Guard'events à lui verser les sommes suivantes :
* rappel de salaire : 3 537,87 euros brut,
* congés payés afférents : 353,78 euros brut,
En outre à titre principal :
- condamner la société Guard'events au paiement des sommes suivantes :
* indemnité pour travail dissimulé : 18 099,30 euros,
* indemnité de requalification : 3 016,55 euros,
* indemnité compensatrice de préavis : 6 033,55 euros brut,
* congés payés afférents : 603,31 euros brut,
* indemnité légale de licenciement : 11 898,60 euros,
* dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 36 198,60 euros,
A titre subsidiaire :
- condamner la société Guard'events au paiement des sommes suivantes :
* indemnité pour travail dissimulé : 15 878,40 euros,
* indemnité de requalification : 2 646,41 euros,
* indemnité compensatrice de préavis : 5 292,82 euros brut,
* congés payés afférents : 529,28 euros brut,
* indemnité légale de licenciement : 10 438,54 euros,
* dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 26 464,10 euros,
En tout état de cause :
- dire que ces condamnations seront majorées de l'intérêt au taux légal à compter de la date de la saisine ;
- ordonner la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail, et le solde de tout compte conforme à la décision à intervenir;
- débouter la société Guard'events de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- la condamner aux entiers dépens.
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