Chambre sociale, 16 octobre 2024 — 23/01029
Texte intégral
Arrêt n° 586
du 16/10/2024
N° RG 23/01029 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLF7
AP/ MLB/ACH
Formule exécutoire le :
16/10/2024
à :
MCMB
[D]
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 16 octobre 2024
APPELANT :
d'une décision rendue le 15 juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section COMMERCE (n° F 22/00068)
Monsieur [F] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002945 du 07/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)
Représenté par la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS
INTIMÉE :
S.A.S. MAZET MESSAGERIE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par la SCP CABINET FORSTER, avocats au barreau de VALENCE
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, chargée du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 16 octobre 2024.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère
Madame Isabelle FALEUR, conseillère
GREFFIER lors des débats :
Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige
M. [F] [B] a été embauché par la SAS Mazet Messagerie à compter du 25 juillet 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de conducteur livreur.
Par sms du 27 janvier 2021, la SAS Mazet Messagerie lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 janvier 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 8 février 2021 et la mise à pied conservatoire a été confirmée.
Le 22 février 2021, il a été licencié pour faute lourde.
Contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, M. [F] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 17 février 2022 de demandes en paiement de sommes à caractère indemnitaire et salarial.
Par jugement du 15 juin 2023, le conseil de prud'hommes a :
- dit que le licenciement de M. [F] [B] est pourvu de cause réelle et sérieuse ;
- débouté M. [F] [B] de l'ensemble de ses demandes ;
- débouté la SAS Mazet Messagerie de sa demande reconventionnelle ;
- dit que les dépens seront respectivement à la charge de chacune des parties.
Le 26 juin 2023, M. [F] [B] a interjeté appel du jugement sauf en ce qu'il a débouté la SAS Mazet Messagerie de sa demande reconventionnelle.
Exposé des prétentions et moyens des parties
Dans ses écritures remises au greffe le 28 février 2024, M. [F] [B] demande à la cour :
- d'infirmer le jugement ;
- de dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
À titre principal,
- d'écarter le barème de l'article L.1235-3 du code du travail et de condamner la SAS Mazet Messagerie à lui payer la somme de 9 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
À titre subsidiaire,
- de condamner la SAS Mazet Messagerie à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application du barème ;
En tout état de cause,
- de condamner la SAS Mazet Messagerie à lui payer les sommes suivantes :
680,61 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
1 554,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
155,46 euros à titre de congés payés afférents ;
5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination raciale ;
- d'annuler la mise à pied conservatoire dont il a fait l'objet sur la période du 27 janvier 2021 au 22 février 2021 ;
- de condamner la SAS Mazet Messagerie à lui payer les sommes suivantes :
1 469,08 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire,
146,91 euros bruts à titre de congés payés afférents ;
- de débouter la SAS Mazet Messagerie de l'ensemble de ses demandes ;
- de condamner la SAS Mazet Messagerie à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- d'ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés conformes au 'jugement' à intervenir, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, passé le 15ème jour de la notification du 'jugement' à intervenir, la cour se réservant la faculté de liquider l'astreinte.
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