Chambre sociale, 16 octobre 2024 — 23/01152

Arrêt n° 588

du 16/10/2024

N° RG 23/01152 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLPR

MLB/ACH

Formule exécutoire le :

16/10/24

à :

- IFAC

- FIDAL

+ 1 exp

France Travail

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 16 octobre 2024

APPELANTE :

d'une décision rendue le 29 juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES, section ACTIVITES DIVERSES (n° F 22/00138)

Madame [K] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL IFAC, avocats au barreau de l'AUBE

INTIMÉE :

Etablissement Public [Localité 1] AUBE HABITAT EPIC

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par la SELAS FIDAL, avocats au barreau de l'AUBE et représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, chargée du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 16 octobre 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MELIN, président de chambre,

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère,

Monsieur JULIEN Olivier, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MELIN, président et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

L'office Public de l'Habitat Aube Immobilier a embauché Madame [K] [Y] en contrat à durée déterminée à compter du 22 septembre 2008, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2009, en qualité de chargée de clientèle débutante.

Suivant avenant au contrat de travail en date du 23 mars 2011, Madame [K] [Y] et l'Office Public de l'Habitat Aube Immobilier convenaient qu'à compter du 1er mars 2011, Madame [K] [Y] occuperait un poste de chargée de clientèle.

Le 3 septembre 2012, Madame [K] [Y] s'est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé à compter du 1er juin 2012.

Le 14 décembre 2020, l'Office Public de l'Habitat Aube Immobilier informait Madame [K] [Y] de sa fusion avec l'Office Public de Logement Social Aube Immobilier à compter du 1er janvier 2021, sous le nom d'Office Public de l'Habitat [Localité 1] Aube Habitat (ci-après l'OPH) et des fonctions qu'elle exercerait à compter du 1er janvier 2021.

Madame [K] [Y] a été en arrêt-maladie du 30 novembre 2020 jusqu'au 2 novembre 2021.

Des visites de pré-reprise ont eu lieu les 28 mai et 6 septembre 2021, ainsi qu'une visite à la demande de la salariée le 19 octobre 2021, avec délivrance d'une attestation de suivi accompagnée d'une proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail. Le 15 juin 2021, une étude ergonomique du poste de Madame [K] [Y] avait été effectuée par le GISMA.

Madame [K] [Y] a repris le travail le 2 novembre 2021, sur le site de Langevin puis, à compter du 10 janvier 2022, au sein de la nouvelle agence des Chartreux.

Madame [K] [Y] a été déclarée apte à la reprise du travail le 10 décembre 2021 avec plusieurs aménagements de poste.

Madame [K] [Y] a été en arrêt-maladie en avril 2022, puis de nouveau entre mai et juillet 2022.

Madame [K] [Y] s'est vue attribuer le 7 juin 2022 une pension d'invalidité de catégorie 1 à compter du 15 mai 2022, au regard d'un état d'invalidité réduisant des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

Le 13 juin 2022, Madame [K] [Y] a notamment saisi le conseil de prud'hommes de Troyes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Dans le cadre d'une visite à la demande de la salariée le 20 juillet 2022, le médecin du travail a établi une attestation de suivi accompagnée d'un document faisant état de propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail après échange avec l'employeur.

Le 8 août 2022, un avenant au contrat de travail a été signé entre les parties aux termes duquel il était notamment prévu que Madame [K] [Y] exercerait ses fonctions à temps partiel à compter du 21 juillet 2022.

Madame [K] [Y] a de nouveau été en arrêt-maladie, à compter du 22 septembre 2022, jusqu'à son son départ en formation accepté par son employeur, en tant qu'assistante ressources humaines, du 3 avril 2023 au 30 janvier 2024.

Par jugement en date du 29 juin 2023, le conseil de pru