8ème Ch Prud'homale, 16 octobre 2024 — 21/00829

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°417

N° RG 21/00829 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RKPT

S.A.S. BONNETERIE D'ARMOR

C/

Mme [H] [Y]

Sur appel du jugement du CPH de BREST du 29/04/2021 - RG F19/00035

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :17-10-24

à :

-Me Sandrine DANIEL

-Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES

-Me Mélanie VOISINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Mme Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Juin 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La S.A.S. BONNETERIE D'ARMOR prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant Me Sandrine DANIEL de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, Avocat au Barreau de QUIMPER, pour Avocat constitué

INTIMÉE et appelante à titre incident :

Madame [H] [Y]

née le 16 Avril 1982 à [Localité 7] (78)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, Avocat au Barreau de QUIMPER, pour Avocat constitué

.../...

INTERVENANT VOLONTAIRE :

L'Institut National Public POLE EMPLOI BRETAGNE devenu FRANCE TRAVAIL pris en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 6]

[Localité 5]

Ayant Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué

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Mme [H] [Y] a été engagée par la SAS Bonneterie d'Armor selon contrat à durée indéterminée en date du 23 octobre 2015 prenant effet à compter du 1er février 2016, en qualité de responsable administratif et financier, statut cadre, coefficient 400 de la convention collective nationale de l'industrie du textile du 1er février 1951. La société Sas Bonneterie d'Armor emploie plus de 400 salariés.

En janvier 2018, Mme [Y] s'est vue retirer la gestion de la comptabilité tiers de ses missions.

Le 9 octobre 2018, au cours d'un échange de mail avec Mme [Y], un pirate informatique a usurpé l'identité d'un fournisseur de la société et a escroqué cette dernière pour un montant de 20 850 euros.

Par courrier remis en main propre en date du 7 octobre 2018, Mme [Y] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable fixé au 29 octobre 2018, auquel elle s'est présentée.

Par lettre recommandée adressée le 31 octobre 2018, la SAS Bonneterie d'Armor a notifié à Mme [Y] son licenciement pour faute grave.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 12 novembre 2018, Mme [Y] a contesté la mesure et demandé des précisions sur les motifs.

Le 20 novembre suivant, par lettre recommandée avec accusé réception la société lui a répondu en estimant les motifs suffisamment clairs et précis.

Le 7 mars 2019, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de :

' Dire et juger :

- caractérisée l'infraction de travail dissimulé,

- que le licenciement de Mme [Y] ne reposait pas sur une faute grave,

- que le licenciement de Mme [Y] était sans cause réelle et sérieuse,

- que la société avait manqué à son obligation de sécurité,

' Condamner la SAS Bonneterie d'Armor à verser à Mme [Y] la somme de :

- 31.153,86 € nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

- 1.888,11 € bruts au titre des salaires dus pour les journées travaillées en décembre 2015 et janvier 2016,

- 188,81 € bruts de congés payés afférents,

- 4.153,85 € nets d'indemnité de licenciement,

- 15.576,93 € bruts d'indemnité de préavis,

- 1.557,69 € bruts de congés payés sur indemnité de préavis,

- 50.000 € nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 2.076,92 € bruts de rappel de salaire (mise à pied conservatoire injustifiée),

- 207.69 € bruts de congés payés sur rappel de salaire,

- 10.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et vexatoire,

- 10.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

- 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

' Ordonner la remise des documents suivants :

- certificat de travail rectifié,

- attestation destinée à Pôle emploi rectifié,

- bulletin de paie portant rappels de salaire sur préavis et mise à pied conservatoire

' Dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 80 € par jour de retard,

' Dire et juger que les somme