9ème Ch Sécurité Sociale, 16 octobre 2024 — 21/07525

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 21/07525 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SIJT

CIPAV

C/

[H] [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Madame Adeline TIREL lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Juin 2024

devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 19 Novembre 2021

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal Judiciaire de NANTES - Pôle Social

Références : 19/04159

****

APPELANTE :

LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anne LEROY, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Madame [H] [N]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [H] [N] est affiliée depuis le 1er juillet 2009 à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de son activité de formatrice, exercée sous le statut d'auto-entrepreneur.

Le 18 octobre 2018, Mme [N] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

Contestant les éléments transcrits sur ce document, par courrier du même jour, Mme [N] a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV, laquelle a rejeté son recours par courrier du 20 novembre 2018.

Elle a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes le 4 juin 2019.

Par jugement du 19 novembre 2021, ce tribunal devenu pôle social du tribunal judiciaire a :

- déclaré recevable le recours de Mme [N] ;

- enjoint à la CIPAV de rectifier les points de retraite complémentaire acquis par Mme [N] sur la période 2009-2018 selon le détail suivant : 40 points en 2009, 40 points en 2010, 40 points en 2011, 40 points en 2012, 36 points en 2013, 36 points en 2014, 36 points en 2015, 36 points en 2016, 36 points en 2017 et 36 points en 2018 ;

- condamné la CIPAV à transmettre à Mme [N] ou à lui rendre accessible un relevé de situation individuelle rectifié, dans un délai de un mois à compter de la notification du jugement ;

- débouté Mme [N] de sa demande de condamnation de la CIPAV au paiement de dommages et intérêts et de prononcé d'une astreinte ;

- débouté la CIPAV de l'intégralité de ses demandes ;

- condamné la CIPAV aux dépens ;

- condamné la CIPAV à verser à Mme [N] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonné l'exécution provisoire.

Par déclaration adressée le 1er décembre 2021 par communication électronique, la CIPAV a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 29 novembre 2021.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 19 juin 2023 auxquelles s'est référé son conseil à l'audience, la CIPAV demande à la cour :

- d'infirmer le jugement entrepris ;

A titre principal,

- de déclarer irrecevable le recours formé par Mme [N] ;

A titre subsidiaire,

- de juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de Mme [N] ;

- d'attribuer à Mme [N] les points de retraite de base suivants :

* 40,5 points de retraite de base en 2009 ;

* 117,1 points de retraite de base en 2010 ;

* 172,8 points de retraite de base en 2011 ;

* 201,6 points de retraite de base en 2012 ;

* 206,6 points de retraite de base en 2013 ;

* 184,1 points de retraite de base en 2014 ;

* 157,6 points de retraite de base en 2015 ;

* 131 points de retraite de base en 2016 ;

* 126 points de retraite de base en 2017 ;

* 154,7 points de retraite de base en 2018 ;

- d'attribuer à Mme [N] les points de retraite complémentaire suivants :

* 10 points de retraite complémentaire en 2009 ;

* 10 points de retraite complémentaire en 2010 ;

* 10 points de retraite complémentaire en 2011 ;

* 10 points de retraite complémentaire en 2012 ;

* 9 points de retraite complémentaire en 2013 ;

* 18 points de retraite complémentaire en 2014 ;

* 9 points de retraite complémentaire en 2015 ;

* 19 points de retraite complémentaire en 2016 ;

* 17 points de retraite complémentaire en 2017 ;

* 21 points de retraite comp