9ème Ch Sécurité Sociale, 16 octobre 2024 — 22/00932
Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 22/00932 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SPGC
[U] [P]
C/
CIPAV
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
GREFFIER :
Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Juin 2024
devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 24 Janvier 2022
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Tribunal Judiciaire de QUIMPER - Pôle Social
Références : 21/00186
****
APPELANTE :
Madame [U] [P]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anne LEROY, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [U] [P] a été affiliée du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020 à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de son activité de formatrice exercée sous le statut de micro-entrepreneur.
Le 6 août 2020, Mme [P] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site internet du groupement d'intérêt public info retraite.
Contestant les points attribués au titre de sa retraite de base et de sa retraite complémentaire, Mme [P] a saisi la commission de recours amiable de la caisse par courrier du 28 août 2020 puis, en l'absence de décision rendue dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 4 août 2021.
Par jugement du 24 janvier 2022, ce tribunal a :
- déclaré le recours de Mme [P] irrecevable ;
- condamné Mme [P] aux dépens et dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais non compris dans les dépens ;
- rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Par déclaration adressée le 14 février 2022 par communication électronique, Mme [P] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 5 février 2022.
Par ses écritures n°2 parvenues au greffe par le RPVA le 17 août 2023, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [P] demande à la cour :
- d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau,
- de déclarer recevable son recours ;
- de condamner la caisse à rectifier ses points de retraite complémentaire acquis sur la période 2015-2019 selon le détail suivant :
' 36 points en 2015 ;
' 36 points en 2016 ;
' 72 points en 2017 ;
' 72 points en 2018 ;
' 72 points en 2019 ;
- de condamner la caisse à rectifier ses points de retraite de base acquis sur la période 2015-2019 selon le détail suivant :
' 154,8 points en 2015 ;
' 175,6 points en 2016 ;
' 396,2 points en 2017 ;
' 438,6 points en 2018 ;
' 431,6 points en 2019 ;
- de condamner la caisse à lui transmettre et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;
- de condamner la caisse à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages
intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
- de condamner la caisse à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner la caisse aux dépens.
Par ses écritures parvenues au greffe le 2 juin 2023 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la caisse demande à la cour :
- de confirmer le jugement dont appel ;
A titre principal,
- de déclarer irrecevable le recours formé par Mme [P] ;
A titre subsidiaire,
- de juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de Mme [P] ;
- d'attribuer à Mme [P] les points de retraite de base suivants :
* 102,2 points de retraite de base en 2015 ;
* 122,1 points de retraite de base en 2016 ;
* 266,6 points de retraite de base en 2017 ;
* 292,7 points de retraite de base en 2018 ;
* 288, 2 points de retraite de base en 2019 ;
- d'attribuer à Mme [P] les points de retraite complémentaire suivants :
* 9 points de retraite co