1ère ch. civile, 16 octobre 2024 — 22/02473

N° RG 22/02473 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEKV

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 16 OCTOBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2014/09217

Tribunal de commerce de Rouen du 30 mai 2022

APPELANTE :

SCI [Adresse 11]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Jean-Philippe CARPENTIER, avocat au barreau de Paris

INTIMEES :

SAS [R] [J] ET ASSOCIES

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 5]

représentée par Me Renaud DE BEZENAC de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Chantal MALARD de la Selas LARRIEU & Associés, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Yves MAHIU, avocat au barreau de Rouen

SASU ELITE DESIGN & BUILD

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Olivier JOUGLA de la Selarl EKIS Avocats, avocat au barreau du Havre

SARL BUREAU SERVICE CONSEIL ENTREPRISE

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Stéphanie ABIDOS, avocat au barreau de Paris

Société QBE EUROPE SA/NV

[Adresse 12]

[Localité 9]

représentée par Me Anne LERABLE de la SELARL JURIADIS GORAND -MARTIN-PIEDAGNEL-DELAPLACE - QUILBE - GODARD - DEBUYS- OMONT -LERABLE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 5 juin 2024 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

Mme Anne-Laure BERGERE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 5 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2024, prorogé au 16 octobre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 16 octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

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* *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Aux termes de contrats distincts du 20 décembre 2010, la Sci [Adresse 11], propriétaire d'un immeuble de bureaux, dénommé [Adresse 13], situé [Adresse 11] à [Localité 7], et composé de neuf étages et de deux sous-sols, l'a donné à bail à la préfecture de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime et à l'Agence régionale de santé de Haute-Normandie pour une durée de 12 ans, dont six ans ferme, avec obligation pour la bailleresse d'effectuer à sa charge à concurrence de 5 millions d'euros HT des travaux spécifiques de rénovation de l'immeuble.

A cet effet, la Sci [Adresse 11] a confié notamment :

- la maîtrise d'oeuvre à la Sas [R] [J] et Associés,

- l'assistance à la maîtrise d'ouvrage à la société Elite Design & Build,

- le lot démolition, gros-oeuvre, et étanchéité à la société Cardem.

Lors des travaux de curage effectués par la société Cardem à compter du 14 juin 2011, un matériau contenant de l'amiante se trouvant dans les joints des cloisons et non identifié par la société Add (Diard), ayant effectué le 16 mars 2011 le diagnostic de repérage d'amiante avant travaux, a été retiré sans précaution, ce qui a généré une pollution importante, l'évacuation de l'immeuble, et un arrêt du chantier le 2 août 2011.

Suivant acte sous signature privée accepté le 8 septembre 2011, la Sci [Adresse 11] a confié à la Sarl Bureau Service Conseil Entreprise (Bsce) une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour définir, piloter et exploiter le projet réalisé par le maître d'oeuvre pour le retrait des matériaux ou produits contenant de l'amiante (Mpca) de l'immeuble.

Par ordonnance du 22 septembre 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Rouen a fait droit à la demande de réalisation d'une expertise présentée par la Sci [Adresse 11] au contradictoire notamment des sociétés [R] [J] et Associés, Cardem, et Add (Diard). Il a désigné à cet effet M. [L] [F], lequel a conseillé en cours d'expertise la réalisation d'un nouveau diagnostic amiante avant travaux et la détermination du périmètre contaminé. La Sci [Adresse 11] en a confié la réalisation à la Sarl [V] Conseil.

Les travaux de dépollution et de curage complémentaire de l'immeuble avec le retrait des Mpca hors parking ont été effectués par la société Cms du 12 mars au 21 décembre 2012.