1ère ch. civile, 16 octobre 2024 — 24/00229

other 16 octobre 2024 Cour de cassation — 1ère ch. civile

Texte intégral

N° RG 24/00229 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRYA

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 16 OCTOBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00263

Président du tribunal judiciaire du Havre du 7 novembre 2023

APPELANTES :

SARL ARCHITECTURE BAS NORMANDE - ARBANE

venant aux droits du cabinet DECOCQ et ASSOCIES

RCS du Havre 420 875 106

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Cyrille CHARBONNEAU du cabinet AEDES JURIS, avocat au barreau de Paris, substitué par Me GERMAIN

SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS-MAF

SIRET 784 647 349 00074

[Adresse 1]

INTIMEES :

SA AXA FRANCE IARD

RCS de Nanterre 722 057 460

[Adresse 4]

représentée par Me Agathe LOEVENBRUCK de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du Havre et assistée de Me Sandrine DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de Paris substituée par Me COTHEREAU

SAS SOCOTEC CONSTRUCTION

RCS de Versailles 834 157 513

[Adresse 6]

SA GENERALI IARD

RCS de Paris 552 062 663

[Adresse 2]

représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Claire PRUVOST de la Selas CHEVALIER-MARTY-PRUVOS, avocat au barreau de Paris substituée par Me HUREL

SAMCV SMABTP

RCS de Paris 775 684 764

[Adresse 8]

représentée et assistée par Me Olivier JOUGLA de la SELARL EKIS, avocat au barreau du Havre

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 9] à [Localité 11]

représenté par son syndic en exercie la cabinet CITYA LECOURTOIS

RCS du Havre 347 926 909

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Me Michel TARTERET de la SELARL TARTERET AVOCAT, avocat au barreau du Havre

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 juin 2024 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

Mme Anne-Laure BERGERE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 19 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 16 octobre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 16 octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La [Adresse 9], située à l'angle des [Adresse 10], et composée de cinq bâtiments, a été édifiée par la société Jl Pronier Promotion, désormais liquidée. La maîtrise d'oeuvre avait été confiée au cabinet d'architectes Decocq et Associés, aux droits duquel vient aujourd'hui la Sarl Architecture Bas Normande (Arbane), le lot gros oeuvre à la société Millery Entreprise aujourd'hui liquidée, le lot carrelage-faïence-chape à la société Patrizio aujourd'hui liquidée, et une mission de contrôle technique à la Sas Socotec Construction.

Sa réception est intervenue le 3 février 2011.

Par ordonnance du 15 décembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire du Havre a fait droit à la demande de réalisation d'une expertise présentée les 8, 9, et 11 septembre 2020 par le syndicat des copropriétaires de la résidence et plusieurs copropriétaires se plaignant de la survenue de multiples désordres. Il a désigné à cet effet M. [G] [S].

Le 29 mars 2023, le balcon de l'appartement n°204 du bâtiment D s'est effondré et a emporté le balcon du logement n°104 situé à l'étage du dessous, occasionnant le décès d'une personne se trouvant sur le premier balcon.

Le même jour, le maire de [Localité 11] a pris un arrêté de mise en sécurité de l'ensemble des balcons de la résidence et d'une interdiction d'y accéder et l'expert judiciaire a préconisé l'étaiement de ceux-ci. Parallèlement, une enquête pénale a été ouverte et, l'expertise judiciaire, interrompue.

Suivant actes de commissaire de justice des 30 et 31 mai 2023, le syndicat des copropriéta