1ere Chambre Section 1, 16 octobre 2024 — 18/05180
Texte intégral
16/10/2024
ARRÊT N° 327/24
N° RG 18/05180
N° Portalis DBVI-V-B7C-MVRR
MD - SC
Décision déférée du 30 Novembre 2018
Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 15/01539
S. GAUMET
[I] [J]
C/
Me [X] [U]
SARL WOOD CHOP exerçant sous l'enseigne ECO TENDANCE
SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
SA MMA IARD
SA BEOLOGIC
Société MS AMLIN INSURANCE
Société de droit belge HDI GLOBAL SE venant aux droits de la société HDI GERLING ASSURANCE
SA ETABLISSEMENTS ANDRE BONDET
S.E.L.A.R.L. M.J [U] & ASSOCIES
INFIRMATION
Grosse délivrée
le 16-10-24
à
Me Nicolas DALMAYRAC
Me Jacques MONFERRAN
Me Béatrice LAUNOIS-CHAZALON
Me Gilles SOREL
Me Cécile MOULY
Me Alice DENIS
Me Eric BOYADJIAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANT
Monsieur [I] [J]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Représenté par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Maître [X] [U] en qualité de mandataire ad hoc de la société ECO TENDANCE
[Adresse 4]
[Localité 13]
Sans avocat
SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES
[Adresse 10]
[Localité 12]
Représentés par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE
Assistés de Me Jean-Eric CALLON de la SELARL CALLON AVOCAT & CONSEIL, avocat au barreau de PARIS
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 5]
[Localité 11]
SA MMA IARD
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentées par Me Béatrice LAUNOIS-CHAZALON de l'AARPI LAUNOIS-ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE
Assistées de Me Guillaume BRAJEUX, avocat au barreau de PARIS
SA BEOLOGIC
[Adresse 15]
[Localité 14] - BELGIQUE
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
Assistée de Me Vassilka CLIQUET, avocat au barreau de BORDEAUX
Société MS AMLIN INSURANCE
[Adresse 16]
[Localité 2] - BELGIQUE
Représentée par Me Céline MOULY, avocat au barreau de TOULOUSE
Assistée de Me Jean-Pierre HOUNIEU de la SELARL RACINE, avocat au barreau de BORDEAUX
Société de droit belge HDI GLOBAL SE venant aux droits de la société HDI GERLING ASSURANCE
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Alice DENIS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Assistée de Me Yann NOTHUMB de la SCP NOTHUMB PEMPTROIT, avocat au barreau de LORIENT
SA ETABLISSEMENTS ANDRE BONDET
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Erick BOYADJIAN, avocat au barreau de TOULOUSE
Assistée de Me Gérard LEGRAND de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 25 mars 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
M. DEFIX, président
C. ROUGER, conseiller
A.M. ROBERT, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats N.DIABY
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [I] [J] est propriétaire d'une maison sise [Adresse 9].
Suivant devis du 16 février 2010 accepté le 1er mars 2010, M. [J] a confié à la Sarl Eco-Tendance exerçant sous l'enseigne Wood Chop, la fourniture et la pose d'une terrasse bordant sa piscine, pour un montant total de 10.095,63 euros intégralement acquitté suivant facture du 09 avril 2010.
Par courrier du 10 avril 2012, M. [J] a fait part à la Sarl Eco-Tendance de dégâts affectant la terrasse et a réitéré ses doléances par courrier du 08 juin 2013.
Par courrier du 2 juillet 2013, la compagnie Matmut (Inter Mutuelles Entreprises), a indiqué à M. [J] intervenir en qualité d'assureur de la Sarl Eco-Tendance et a précisé avoir désigné le cabinet Saretec en qualité d'expert.
Par courrier du 4 octobre 2013, cette compagnie d'assurance a dénié sa garantie au motif que la responsabilité de son assurée n'était pas engagée dans l'apparition des désordres qui relevaient selon elle de la responsabilité soit de la société Établissements André Bondet, fabricant des lames de la terrasse, soit de la société Beologic, fournisseur de la matière première utilisée pour la fabrication de ces lames.
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Saisi par M. [J], le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse a, par ordonnance rendue le 13 février 2014, ordonné une expertise et commis M. [F] [E] pour y procéder.
L'expert a établi son rapport le 06 décembre 2014, ainsi qu'un complément au rapport final du 13 décembre 2014.
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Par actes d'huissier délivrés des 2, 8, 13 et 14 avril 2015, M. [J] a fait assigner la Sarl Eco Tendance, représentée par Maître [X] [U], ès qualités de mandataire judiciaire de cette société, la Sa Inter Mutuelles Entreprises son assureur, ainsi que la Sa Ets Andre Bondet et la Sa