Chambre civile 1-7, 16 octobre 2024 — 23/06229

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

article 721 du code de procédure civile,

N°

N° RG 23/06229 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCEK

ORD TAXE

Du 16 OCTOBRE 2024

Copies

délivrées le :

à :

Résidence [5]

Me BILSKI

ARVA

Me CHEBANNI

ORDONNANCE

LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

prononcé publiquement,

Nous, Madame Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre de la chambre, statuant en application de l'article 721 du code de procédure civile, à ce délégué par ordonnance du premier président de cette cour et assistée de Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Syndic. de copro. RESIDENCE [5]

représenté par son Syndic, le cabinet Graunot

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emmanuel BERAT, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE

ET :

S.E.L.A.R.L. ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES

es qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme [S] [I]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Karim CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué pour dépot par Me Didier LECOMPTE, avocat au barreau du VAL D'OISE

DEFENDERESSE

à l'audience publique du 11 Septembre 2024 où nous étions Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre assistée de Rosanna VALETTE, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête en date du 21 avril 2021, le Syndicat des copropriétaires du [5] a sollicité la désignation d'un administrateur provisoire afin de représenter la succession de Mme [S] [I], décédée le 21 décembre 2017, propriétaire de lots au sein de cette copropriété.

Par ordonnance du 19 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a désigné la SELARL [J], prise en la personne de M. [U] [J], en qualité d'administrateur provisoire, à la succession de Mme [S] [I] avec pour mission de :

Représenter la succession en justice, et dans le cadre d'éventuelles procédures d'exécution forcée,

Faire procéder s'il y a lieu à la levée des scellés, en se faisant assister le cas échéant par le commissaire de police compétent pour cette opération et par un serrurier pour l'ouverture des portes,

Faire dresser un état descriptif estimatif des meubles, effets et valeurs ou faire dresser un recollement sans qu'il y ait lieu de recourir, sauf en cas nécessité dûment justifiée à un inventaire notarié.

Dresser l'état des forces actives et passives de la succession

En particulier il pourra faire procéder par le ministère d'un commissaire-priseur à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers, toucher le montant de toutes ventes et toutes autres sommes à titre quelconque, retirer des mains bureaux et caisses de toutes personnes banques et établissements et administrations quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le de cujus ou contenus dans tous coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête dudit administrateur, payer toute dette et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valable quittance, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou ordonnée judiciairement, représenter tant en demande qu'en défense la succession dans toutes les instances, dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux

Faire tous actes d'administration nécessaires à charge de nous en rendre compte dans les conditions habituelles et de nous soumettre pour examen les frais exposés, notamment ceux de scellés, de même que sa demande d'honoraires.

Disons que la mission est donnée pour une durée d'un an et qu'elle sera éventuellement renouvelée sur requête conjointe des parties ou sur référé

Suivant ordonnance du 9 juin 2022, la mission de l'administrateur provisoire était prorogée jusqu'au 12 mai 2023.

Saisi par l'administrateur provisoire avant la fin de sa mission, le premier vice-président délégué du tribunal judiciaire de Nanterre a fixé les honoraires dus à la SELARL [J] devenue la SELARL ARVA administrateurs judiciaires associés, par ordonnance du 28 octobre 2022, à la somme de 5 845,97€ HT, soit 7 015,16€ TTC. Le 9 novembre 2022, il a constaté la fin de la mission.

Cette décision a été signifiée au Syndicat des copropriétaires résidence [5] le 26 juin 2023.

Le Syndicat des copropriétaires résidence [5] a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 17 juillet 2023.

Après deux renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 11 septembre 2024.

EXPOSE D