Chambre sociale 4-4, 16 octobre 2024 — 22/02424
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 OCTOBRE 2024
N° RG 22/02424
N° Portalis DBV3-V-B7G-VLFW
AFFAIRE :
[A] [C]
C/
Société RENK FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE
Section : E
N° RG : F20/00212
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Samya BOUICHE
Me Christophe DEBRAY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [A] [C]
né le 18 août 1968 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Samya BOUICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0479
APPELANT
****************
Société RENK FRANCE
N° SIRET : 319 580 320
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant: Me Daniel ROGALINSKI de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 174
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 5 juillet 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [C] a été engagé par la société Renk France, en qualité de responsable du bureau d'études, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 7 janvier 2019.
Cette société est spécialisée dans la maintenance de transmission de chars et la fabrication de systèmes de freinage pour les véhicules à chenilles. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie.
En dernier lieu, M. [C] percevait une rémunération brute mensuelle de base de 7 085 euros.
Par lettre du 20 novembre 2019, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 27 novembre 2019.
M. [C] a été licencié par lettre du 3 décembre 2019 pour insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise dans les termes suivants :
« (') A la suite de notre entretien du 27 novembre 2019, nous vous informons que, malgré les informations que vous nous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier pour insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise.
Les éléments objectifs sur lesquels se base cette décision sont notamment les suivants :
Vous occupez depuis quelques mois le Poste clé de Responsable du Bureau d'Études (B.E.), un poste basé sur la confiance et la compétence. Les qualités indispensables sont être force de proposition, avoir le sens de l'organisation et des responsabilités, la rigueur et parfaite gestion du temps, la capacité d'adaptation, d'analyse et de synthèse, l'aisance et la psychologie dans les relations, la disponibilité. Vous relevez directement du Président.
Votre fonction de Responsable du Bureau d'Études est essentielle dans une PME dont l'activité principale est de développer, produire et d'en assurer la maintenance sur le long terme des transmissions automatiques et des powerpacks des véhicules blindés chenillés destinés aux forces armées (française et étrangères) ; produits complexes qui impliquent rigueur et technicité.
Or, nous avons été amenés à constater et/ou il nous a été rapporté que :
- nonobstant votre niveau élevé de formation et votre expérience professionnelle acquise dans de grands groupes industriels et ;
- le temps laissé pour vous adapter à votre nouvel environnement, qui nécessite une implication plus personnelle et directe du Responsable dans l'activité d'un Bureau d'Études, que dans un grand groupe,
Vous ne vous êtes pas adapté aux exigences d'une structure de type PME.
Nous vous reprochons notamment votre défaut d'implication dans le système qualité (retard à la réunion d'audit du 2 octobre 2019). La réunion venait de commencer avec tous les pilotes de processus dont vous faisiez partie et alors même que tout le monde vous réclamait il a fallu vous chercher pour vous y amener. Renk France est certifiée ISO 9001 et notre système qualité est au c'ur de notre politique de développement. Les développements menés au BE font partie intégrante de ce système ce d'autant plus que le risque de non-conformité est important. Votre implication dans ce système aurait dû être totale et le 2 octobre 2019 notamment vous avez fait preuve de d