Chambre sociale 4-4, 16 octobre 2024 — 22/02428
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80M
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 OCTOBRE 2024
N° RG 22/02428
N° Portalis DBV3-V-B7G-VLGM
AFFAIRE :
[O] [X]
C/
Société MARCEAU FLEURS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : C
N° RG : F 19/01499
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Pierre-Olivier LEVI
Me Nathalie PANOSSIAN
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [O] [X]
née le 25 décembre 1969 à [Localité 4] (Maroc)
de nationalité française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Pierre-Olivier LEVI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0815
APPELANTE
****************
Société MARCEAU FLEURS
N° SIRET : 389 224 007
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Nathalie PANOSSIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2033
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 5 juillet 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [X] a été engagée en qualité de vendeuse fleuriste, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 18 novembre 2000 par la société Marceau fleurs.
Cette société est spécialisée dans la vente de fleurs. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des fleuristes.
Mme [X] a été placé en arrêt maladie à compter du 7 septembre 2018. Cet arrêt a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'à la rupture du contrat.
Le 14 juin 2019, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.
Par jugement du 30 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a :
. prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 14 juin 2019.
. condamné la Sarl Marceau fleurs, en la personne de son représentant légal, à régler à Mme [X] les sommes suivantes :
. 20 000 euros au titre du préjudice moral.
. 25 000 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse.
. les intérêts légaux courent à la date de la décision du conseil de prud'hommes.
. condamné la Sarl Marceau fleurs, en la personne de son représentant légal, à régler à Mme [X] les sommes suivantes :
. 10 432 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.
. 3 718 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés (sic)
. 371 euros au titre des congés payés afférents.
. les intérêts légaux courent à la date de saisine du conseil de prud'hommes.
. octroyé la capitalisation des intérêts.
. fixé la moyenne des salaires des 3 derniers mois à la somme de 1 859,43 euros.
. condamné la Sarl Marceau fleurs, en la personne de son représentant légal, à régler à Mme [X] : 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
. mis les dépens à la charge de la Sarl Marceau fleurs en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile comprenant la signification éventuelle du présent jugement par voie d'huissier de suite ainsi qu'à ses suites.
. ordonné la remise de l'attestation pôle emploi, du certificat de travail, des bulletins de salaire conforme à la décision, sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document à compter d'un mois à partir de la notification de la décision.
. débouté Mme [X] du surplus de ses demandes
. débouté la Sarl Marceau fleurs de l'intégralité de ses demandes.
Pendant le délibéré du conseil de prud'hommes, le 20 juin 2022, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement faisant suite à un avis d'inaptitude établi par le médecin du travail le 23 mai 2022.
Par déclaration adressée au greffe le 28 juillet 2022, Mme [X] a interjeté appel de ce jugement.
Une ordonnance de clôture a été prononcée le 11 juin 2024.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [X] demande à la cour de :
. confirmer le jugement