Chambre sociale 4-4, 16 octobre 2024 — 23/03405
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 OCTOBRE 2024
N° RG 23/03405
N° Portalis DBV3-V-B7H-WHEU
AFFAIRE :
[L] [S]
C/
Société STALLERGENES
Décision déférée à la cour : Jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 7 septembre 2018
N° Section : E
N° RG : F 15/00097
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Ophélia FONTAINE
Me Martine DUPUIS
Copie numérique adressée à:
FRANCE TRAVAIL
le:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2023 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles du 10 juin 2021
Monsieur [L] [S]
né le 27 septembre 1973 à [Localité 6] (01)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant: Me Ophélia FONTAINE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 672
Plaidant: Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de Paris, vestiaire: K21
****************
DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI
Société STALLERGENES
N° SIRET : 808 540 371
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant: Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 625
Plaidant: Me Alexis TRESCA de la SAS DGFLA2, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [S] a été engagé le 9 janvier 2001 en qualité de chargé d'études par contrat de travail à durée déterminée d'une durée de six mois, puis à durée indéterminée.
En juillet 2010, il a été nommé directeur des Ventes à la Direction des Opérations France, composée de 28 salariés. En sa qualité de directeur des ventes, il était membre du comité de direction de la « filiale France » du groupe Stallergènes.
Convoqué 1e 8 juillet 2014 à un entretien avec le service des Ressources Humaines, il a été mis à pied ce même jour à titre conservatoire. Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 18 juillet suivant et, le 23 juillet 2014, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants :
« Vous exercez les fonctions de Directeur des Ventes an sein de la société STALLERGENES SA, fonctions qui impliquent de votre part une pleine et entière implication avec les règles dé'nies par la direction de la Société STALLERGENES SA pour fournir le marché avec nos APS1 et nos spécialités pharmaceutiques.
A ce titre, vous avez la responsabilité de l'équipe en charge des congrès et êtes garant du respect des règles dé'nies pour cette activité ainsi que du suivi budgétaire.
En date du 27 juin dernier, nous avons été informés que vous auriez :
- Établi de fausses factures,
- Créé au sein de l'agence de voyages Chassagne un compte d'attente pour recevoir le montant des prestations non exécutées, compte qui échappe au contrôle de votre supérieur hiérarchique et de notre service comptable,
- Organisé vos voyages personnels avec l'agence Chassagne.
Nous vous avons rencontré le jeudi 3 juillet 2014 au cours d'un entretien avec [B] [R], votre supérieur hiérarchique direct depuis plus de 2 ans, pour faire le jour sur ces éléments.
Nous ayant dans un premier temps con'rmé avoir organisé vos derniers voyages à titre personnel avec l'agence Chassagne, nous vous avons invité à ne plus avoir recours a cette pratique a'n d'éviter tout conflit d'intérêt.
En second lieu, vous avez reconnu l'existence d'un compte d'attente au sein de l'agence et être à l'initiative de ce système. Vous avez également reconnu ne jamais avoir informé M. [R] de l'existence de ce compte et des pratiques de facturation avec l'agence de voyage.
Le lundi 7 juillet nous avons eu confirmation de ces faits par le directeur de l'agence de voyage.
Nous avons alors découvert qu'une somme de 672 398,52 euros est détenue sur un compte dont l'objet serait de financer des opérations futures, dans l'attente de vos seules instructions.
En effet, suite à l'annulation ou à l'absence de voyages, au lieu de procéder aux remboursements des sommes facturées ou de déduire le coût des prestations futures du compte, les avoirs n'étaient pas transmis à la comptabilité mais venaient alimenter ledit compte d 'attente, échappant à tout