Chambre 4/section 2, 15 octobre 2024 — 23/06107
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 10]
_______________________________
Chambre 4/section 2
R.G. N° RG 23/06107 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XX6T
Minute : 24/02521
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 15 Octobre 2024 Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Edwige FRANCOIS, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [T] [C] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 14] (TURQUIE) [Adresse 9] [Localité 11] / FRANCE
demandeur :
Ayant pour avocat Me Josine BITTON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 102
Et
Monsieur [E] [F] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 14] (TURQUIE) Chez sa mère : [Adresse 6] [Localité 11] / FRANCE
défendeur :
Ayant pour avocat Me Flavie BOTTI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 193
DÉBATS
A l’audience non publique du 28 Juin 2024, le juge aux affaires familiales Madame Mégane LAUJAIS assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 15 Octobre 2024.
LE TRIBUNAL
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [T] [C], de nationalité turque, et Monsieur [E] [F], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 14] (Turquie).
L'acte étranger ne mentionne aucun contrat de mariage.
De leur union sont issus trois enfants : - [U] [F], né le [Date naissance 7] 2004 à [Localité 16] (93), majeur, - [G] [F], née le [Date naissance 8] 2006 à [Localité 16] (93), majeure, - [D] [F], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 16] (93), mineure actuellement âgé de 10 ans.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2023, Madame [T] [C] a fait assigner Monsieur [E] [F] en divorce, sans indiquer le fondement de sa demande, devant le juge aux affaires familiales de BOBIGNY à une audience d'orientation et sur mesures provisoires 23 novembre 2023.
Par ordonnance sur mesures provisoires contradictoire, rendue le 9 janvier 2024, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des motifs, le juge de ce tribunal a constaté l'acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, et a, entre autres dispositions : - dit que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française, - dit que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives à l'autorité parentale et les demandes alimentaires avec application de la loi française, - attribué à Madame [T] [C] la jouissance du logement de la famille situé [Adresse 9] à [Localité 11] et du mobilier du ménage, - dit que le règlement provisoire de l'emprunt société générale est pris en charge par moitié par chacun des époux, - dit que le règlement provisoire de l'emprunt [12] est pris en charge par l'épouse, - constaté que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [T] [C], - dit que sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [E] [F] exercera son droit de visite le dimanche à l'égard de [D] les samedis de 14h à 18h, sauf si l'enfant séjourne hors de l'Ile-de-France, - laissé au libre accord des parties l'exercice des droits de visite et d'hébergement du père s'agissant de [G], - fixé à 50 euros par mois et par enfant le montant de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants que doit verser Monsieur [E] [F] à Madame [T] [C], soit une somme totale de 150 euros par mois, - réservé les dépens.
Dans ses dernières écritures, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des motifs en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, notifiées par voie électronique le 21 mars 2024, Madame [T] [C] demande à voir : - prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil pour acceptation du principe de la rupture, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de leur acte de mariage ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, - dire que chacun des époux perdra l'usage de son nom d'époux en suite du prononcé du divorce, - constater la révocation des avantages matrimoniaux éventuellement consentis entre les époux, - constater que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - fixer le droit de visite et d'hébergement du père à l'égard de [D] selon les modalités suivantes : les samedis de 14h à 18h, y compris pendant les vacances scolaires, sauf si l'enfant séjourne hors de l'