Serv. contentieux social, 17 octobre 2024 — 23/01400

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01400 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAKV Jugement du 17 OCTOBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 OCTOBRE 2024

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01400 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAKV N° de MINUTE : 24/01994

DEMANDEUR

S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0304

substitué par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de Seine-Saint- Denis, vestiaire 131

DEFENDEUR

CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 3] dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 05 Septembre 2024.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

A défaut de conciliation à l’audience du 05 septembre 2024, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND,Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Michel PRADEL

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01400 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAKV Jugement du 17 OCTOBRE 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [V] [U], salariée de la SARL [5] en qualité de personnel soignant, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 12 mars 2020, pris en charge le 30 mars 2020 par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis et consolidé le 31 décembre 2022.

Par lettre du 3 janvier 2023, la CPAM a notifié à la société [5] l’attribution à Madame [V] [U] d’un taux d’incapacité permanente de 15% à compter du 1er janvier 2023 pour “séquelles d’une entorse du genou gauche, chez une assurée âgée de 67 ans, consistant en une diminution de la flexion du genou gauche qui reste inférieure à 90°”.

Par lettre de son conseil du 20 janvier 2023, la société [5] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM.

A défaut de réponse, par requête reçue le 25 juillet 2023 au greffe, la société [5] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny sur décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 décembre 2023, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

Par jugement du 14 février 2024, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens de faits et de droit antérieurs, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a : - débouté la société [5] de sa demande principale tendant à lui déclarer inopposable la décision fixant le taux d’incapacité permanente partielle à sa salariée ; - ordonné une expertise médicale judiciaire confiée au docteur [T] [S] avec notamment pour mission notamment de : - Décrire les lésions et les séquelles dont Madame [V] [U] a souffert en lien avec son accident du travail du 12 mars 2020, -Dire si un état pathologique antérieur qu'il ait été muet, connu avant l'accident ou révélé par celui-ci a été aggravé par le sinistre, - Emettre un avis sur le taux d'incapacité permanente partielle de 15% retenu par la caisse présenté par Madame [V] [U], au 1er janvier 2023, date de consolidation, - En cas de désaccord avec le taux précité, en expliquer les motifs et déterminer le taux en lien avec les lésions et séquelles résultant de l'accident du travail et de l'éventuelle aggravation de l'état antérieur en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d'invalidité

Le docteur [S] a déposé son rapport d’expertise le 12 avril 2024, notifié aux parties le 1er juillet 2024 par le greffe.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 septembre 2024, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

Représentée par son conseil, par des conclusions reçues au greffe le 18 avril 2024 et oralement développées à l’audience, la SARL [5] demande au tribunal de fixer à 6% le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [U] qui lui est opposable.

Par courrier électronique du 31 juillet 2024, la CPAM de Seine-Saint-Denis a sollicité une dispense de comparution et s’en remet à la sagesse du tribunal dans les limites des conclusions du rapport d’expertise.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condit