Serv. contentieux social, 17 octobre 2024 — 23/01614

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01614 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDO2 Jugement du 17 OCTOBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 OCTOBRE 2024

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01614 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDO2 N° de MINUTE : 24/01980

DEMANDEUR

Madame [C] [L] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire :

DEFENDEUR

*MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [R] [H]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 05 Septembre 2024.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

A défaut de conciliation à l’audience du 05 septembre 2024, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Clémentine PARIER-VILLAR

FAITS ET PROCÉDURE

Le 25 avril 2022, Madame [C] [L] a déposé un dossier à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) demandant l’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité et mention stationnement, de l’allocation aux adultes Handicapé (AAH), de l’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), d’une orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS), de la prestation de compensation du handicap (PCH), de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et d’une orientation professionnelle.

Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 9 mai 2023, Madame [L] a reçu un accord pour la RQTH et une orientation professionnelle vers le marché du travail. Lors de cette instance, Madame [L] s’est vu refuser la CMI mention invalidité ou priorité et mention stationnement, l’AAH, l’affiliation gratuite à l’AVPF, une orientation vers un ESMS et la PCH.

Le 18 août 2023, Madame [L] a déposé un recours administratif à l’encontre du rejet de la CMI mention invalidité ou priorité et mention stationnement, de l’AAH, de l’affiliation à l’AVPF, d’une orientation vers un ESMS et de la PCH.

Par décision de la CDAPH du 26 décembre 2023, la CDAPH a attribué la CMI mention priorité et mention stationnement. Lors de cette instance, la CDAPH a de nouveau refusé l’AAH, l’affiliation à l’AVPF, une orientation vers un ESMS et la PCH.

Par jugement du 25 avril 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens de droit et de droit antérieurs, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise confiée au docteur [U] [Z] avec pour mission notamment, en se plaçant à la date de la demande, soit le 25 avril 2022, de : après examen, décrire les lésions dont souffre Madame [C] [L] ;s’entourer de tous renseignements et consulter tous documents médicaux utiles, notamment tous les éléments, ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées y compris ceux à caractère secret ;fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;si le taux est au moins égal à 80% :donner un avis sur la durée d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé, en fonction de l’évolution prévisible de son état de santé ; dire si Madame [C] [L] présente une ou plusieurs difficulté(s) absolue(s) pour la réalisation d'une activité ou une ou plusieurs difficulté(s) grave(s) pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles et dans des conditions précisées dans ce référentiel à savoir l’entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination), les déplacements et la participation à la vie sociale ;dire si ces difficultés sont définitives ou en donner une durée prévisible, en précisant si cette durée est inférieure à un an ;dire si cet état de santé nécessite une aide humaine et dans l’affirmative décrire le ou les handicaps la nécessitant et déterminer le quantum nécessaire ;dire si la pathologie requiert du matériel spécifique, un suivi médical spécifique, des dépenses ou encore des aménagements du logement liés au handicap ;dire si l’état de santé de Mme [L] rend nécessaire son orientation au sein d’un ESMS et donner son avis sur l’établissement médico-social le plus adapté à sa pathologie ;faire toutes observations utiles à la résolution du litige. Le docteur [Z] a déposé son rapport d’expertise le 13 juin 2024, notifié aux parties par lettre du 24 juin 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 septembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représent