Serv. contentieux social, 11 octobre 2024 — 23/01416

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01416 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAMR Jugement du 11 OCTOBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 OCTOBRE 2024

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01416 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAMR N° de MINUTE : 24/01973

DEMANDEUR

S.A.R.L. [8] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par ayant pour avocat Maître Jean-marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0311 représentée par son liquidateur, la SELAS [7] en la personne de Maître [F] [O] - [Adresse 1] non comparante

DEFENDEUR

URSSAF ILE DE FRANCE Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126) [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Monsieur [L] [V] audiencier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 09 Septembre 2024.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

Transmis par RPVA à : Maître Jean-marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES

FAITS ET PROCÉDURE

La société à responsabilité limitée (SARL) [8] exerce une activité de travaux de couverture, zinguerie, charpente, étanchéité, peinture, plomberie, chauffage, ravalement .... Elle a confié des travaux à la SARL [6] dans le cadre de contrats de sous-traitance signés notamment le 3 juillet et le 2 octobre 2019.

Le 3 août 2021, un procès-verbal n° 293/2021 relevant le délit de travail dissimulé était dressé à l’encontre de la SARL [6] par deux inspecteurs de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile de France.

Par lettre du 19 août 2022, reçue le 24 août, l’URSSAF Ile de France a informé la SARL [8] de la mise en oeuvre de la solidarité financière en application des dispositions des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail et lui a transmis une lettre d’observations détaillant les motifs de la mise en oeuvre de la solidarité pour un montant total de 162 037 euros, soit 116 717 euros de cotisations et 45 320 euros de majorations de redressement, somme correspondant au prorata des sommes dues au regard du chiffre d’affaires réalisé avec la SARL [6] pour les années 2019 à 2021.

Par lettre du 1er décembre 2022, reçue le 8 décembre, l’URSSAF a répondu aux observations formulées par la société par lettre de son avocat du 15 septembre 2022, maintenant l’intégralité des sommes réclamées au titre de la solidarité financière.

Par lettre du 24 janvier 2023, reçue le 26 janvier, la SARL [8] a saisi la commission de recours amiable.

Par lettre recommandée du 21 février 2023 dont l’accusé de réception a été signé le 9 mars, l’URSSAF Ile-de-France a mis en demeure la SARL [8] de payer la somme de 162037 euros.

Par lettre du 15 mars 2023, reçue le 22 mars, le conseil de la SARL [8] a informé l’URSSAF qu’il avait déjà saisi la commission de recours amiable par lettre du 24 janvier.

Lors de sa séance du 5 juin 2023, la commission de recours amiable a rejeté le recours.

Par requête reçue le 3 août 2023 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, la SARL [8] a saisi le tribunal d’une contestation de la décision de la commission de recours amiable.

A défaut de conciliation, l'affaire a été appelée à l’audience du 29 janvier 2024, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à la demande du conseil de la société dans l’attente d’une décision du tribunal de commerce. A l’audience du 13 mai 2024, elle a de nouveau été renvoyée pour mise en cause des organes de la procédure collective. Elle a été appelée et retenue à l’audience du 9 septembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par jugement du 1er février 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SARL [8] et désigné la SELAS [7] en la personne de Maître [F] [O] en qualité de liquidateur. Ce dernier, convoqué par lettre recommandée dont l’accusé de réception est signé le 17 mai 2024, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Par conclusions transmises pour l’audience du 29 janvier 2024, date à laquelle la société était toujours représentée par son avocat, et soutenues oralement à l’audience, l’URSSAF Ile-de-France, régulièrement représentée, demande au tribunal de : - confirmer la décision de la commission de recours amiable, - condamner au paiement de la somme de 162037 euros la société, - la débouter de l’ensemble de ses de