Serv. contentieux social, 11 octobre 2024 — 24/00348

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00348 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4UR Jugement du 11 OCTOBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 OCTOBRE 2024

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00348 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4UR N° de MINUTE : 24/01892

DEMANDEUR

URSSAF ILE DE FRANCE Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Monsieur [E] [L] audiencier.

DEFENDEUR

Madame [S] [O] [U] [X] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 09 Septembre 2024.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée du 5 avril 2023 dont l’accusé de réception porte la mention “pli avisé et non réclamé”, l’Urssaf Ile-de-France a mis en demeure Mme [S] [O] [U] [X] de lui régler la somme de 9030,00 euros correspondant à des cotisations, contributions sociales et majorations dues pour les périodes suivantes : 4ème trimestre 2020, 1er 2ème et 4ème trimestres 2021, 1er et 2ème trimestres 2022.

A défaut de règlement, le directeur général de l’Urssaf d’Ile-de-France a émis une contrainte le 10 janvier 2024, signifiée le 12 janvier 2024, à l’encontre de Mme [S] [O] [U] [X] pour les mêmes causes et le même montant.

Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 25 janvier 2024, reçue le 29 janvier 2024 au greffe, Mme [S] [O] [U] [X] a formé opposition à cette contrainte auprès du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 septembre 2024, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

A l’audience, l’Urssaf d’Ile-de-France, régulièrement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte pour son entier montant.

Régulièrement convoquée par lettre recommandée en date du 1er juillet 2024 à sa dernière adresse connue et déclarée et dont l’accusé de réception porte la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, Mme [S] [O] [U] [X] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”.

L’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire dispose que, “lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort”.

En matière d’opposition à contrainte, le montant du litige est déterminé par le montant de la contrainte délivrée soit, en l’espèce la somme de 9030,00 euros.

Régulièrement convoquée par lettre recommandée en date du 1er juillet 2024 à sa dernière adresse connue et déclarée et dont l’accusé de réception porte la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, Mme [S] [O] [U] [X] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Par conséquent, le jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de l’opposition

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.” L’opposition, formée dans les quinze jours de la délivrance de la contrainte, est recevable.

Sur la procédure préalable à la délivrance de la contrainte

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l'avertissement ou de la mise en d